Tribunal Judiciaire d'Évry, 11e chambre g, 20 mars 2025, n° 22/05584

TJ Évry 20 mars 2025

Arguments

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Accepté
Échec du partage amiable
Le tribunal a constaté que le partage amiable n'avait pas été possible et qu'un procès-verbal de difficultés avait été dressé.
Rejeté
Évaluation de l'actif communautaire
Le tribunal a débouté Monsieur [H] [T] de sa demande, n'ayant pas été convaincu par les éléments présentés.
Rejeté
Évaluation du passif communautaire
Le tribunal a débouté Monsieur [H] [T] de sa demande, n'ayant pas été convaincu par les éléments présentés.
Rejeté
Prise en charge des échéances par Monsieur [H] [T]
Le tribunal a débouté Monsieur [H] [T] de sa demande, n'ayant pas été convaincu par les éléments présentés.
Accepté
Provision pour l'expertise judiciaire
Le tribunal a reconnu que Madame [S] [X] devait verser à Monsieur [H] [T] la somme de 1500 € au titre du complément de la provision.
Rejeté
Dépenses engagées dans le cadre de la procédure
Le tribunal a débouté Monsieur [H] [T] de sa demande, n'ayant pas jugé les frais engagés comme justifiés.

Résumé par Doctrine IA

Monsieur [L] [T] demandait la fixation de l'actif brut et du passif de l'indivision, ainsi que la détermination de l'actif net et le paiement d'échéances de prêt immobilier. Il sollicitait également une créance au titre de la taxe foncière, de la taxe d'habitation et de l'assurance habitation, ainsi que des comptes d'administration.

La juridiction a constaté qu'un jugement précédent avait ordonné le partage de l'indivision et renvoyé les parties devant un notaire. Elle a ensuite débouté Monsieur [L] [T] de la plupart de ses demandes relatives à la fixation des montants de l'actif et du passif de l'indivision, ainsi que de ses demandes concernant les taxes et l'assurance habitation.

En revanche, le tribunal a reconnu Monsieur [L] [T] créancier de l'indivision pour le remboursement d'un prêt et créancier de Madame [X] [O] pour un complément de provision d'expertise judiciaire. Il a également condamné Madame [X] [O] à verser cette somme à Monsieur [L] [T] et a condamné Monsieur [L] [T] aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, 11e ch. g, 20 mars 2025, n° 22/05584
Numéro(s) :	22/05584
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Cathy BOUCHENTOUFSandra BOURET-DUCHATEAU
Cabinet(s) :	SCP BROSSIER CRUZILLAC

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2025/

AUDIENCE DU 20 Mars 2025

11EME CHAMBRE G

AFFAIRE N° RG 22/05584 – N° Portalis DB3Q-W-B7G-O4Q7

JUGEMENT DE DEBOUTE

AFFAIRE :

[L] [T]

[X] [O] divorcée [T]

Pièces délivrées

CCCFE le

CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [L] [T]

né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 5] (92)

de nationalité Française

Profession : Directeur

demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Emmanuelle CRUZILLAC de la SCP BROSSIER-CRUZILLAC, avocats au barreau d’ESSONNE postulant, M^e Cathy BOUCHENTOUF, avocat au barreau de PARIS plaidant

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [X] [O] divorcée [T]

née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 6] (02)

de nationalité Française

demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Sandra BOURET-DUCHATEAU de la SELARL BOURET DUCHATEAU AVOCATS (B.D., avocats au barreau d’ESSONNE plaidant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Madame Yassila OULD-AKLOUCHE, Juge aux affaires familiales

LE GREFFIER :

Madame Corinne ROUILLE, Greffier

DÉBATS :

L’instruction ayant été close par ordonnance en date du 3 septembre 2024, l’affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 07 Janvier 2025.

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE,

PREMIER RESSORT.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition du jugement au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que le jugement du 22 septembre 2022 a ordonné qu’il soit procédé aux opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision ayant existé entre M. [L] [T] et Mme [X] [O] et a renvoyé les parties devant Maître [D], notaire à [Localité 7] ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande tendant à homologuer le projet liquidatif établi le 8 décembre 2023 par Maître [W] [D] ;

DEBOUTE, en l’état, M. [L] [T] de sa demande tendant à fixer l’actif brut de l’indivision à la somme brute de 530 450 € ;

DEBOUTE, en l’état, M. [L] [T] de sa demande tendant à fixer le passif de l’indivision à la somme de 468 264, 50 € au mois de juillet 2024 ;

DEBOUTE, en conséquence, M. [L] [T] de sa demande, formulée au titre de l’actif net de l’indivision ;

DEBOUTE en l’état, M. [L] [T] de sa demande formulée au titre du paiement des échéances du prêt immobilier ;

DIT que M. [L] [T] est créancier de l’indivisionà hauteur de 1053,01 €, au titre du remboursement du prêt « 8669962 » ;

DEBOUTE M. [L] [T] de sa demande tendant à lui reconnaître une créance à l’égard de l’indivision au titre du paiement de la taxe foncière « 2016-2018 », taxe d’habitation et assurance habitation ;

DIT que M. [L] [T] est créancier à l’égard de Mme [X] [O] de la somme d’un montant de 1500 € au titre du paiement du complément de la provision dans le cadre de l’expertise judiciaire, ordonnée le 16 mai 2013 ;

CONDAMNE Mme [X] [O] à verser à M. [L] [T] la somme de 1500 € au titre du paiement du complément de la provision dans le cadre de l’expertise judiciaire, ordonnée le 16 mai 2013 ;

DEBOUTE, en l’état, M. [L] [T] de sa demande relative aux comptes d’administration des ex-époux [T]/[O] ;

CONSTATE que le jugement du juge aux affaires familiales du 22 septembre 2022 a statué sur le principe, la durée et le montant de l’indemnité d’occupation ;

DEBOUTE M. [L] [T] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [L] [T] aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision ;

RAPPELLE la nécessité de faire signifier la présente décision ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel auprès du greffe de la cour d’appel de Paris dans le délai d’un mois à compter de la signification, et ce, auprès du Greffe de la Cour d’Appel de Paris.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le VINGT MARS DEUX MIL VINGT CINQ par Yassila OULD-AKLOUCHE, Juge aux affaires familiales assistée de Corinne ROUILLE, Greffier, qui ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.