Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 5 juin 2025, n° 25/01715

TJ Évry 5 juin 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de la mesure d'isolement pour le patient
Le magistrat a considéré que la prolongation de la mesure d'isolement était justifiée par l'état de santé du patient et les recommandations médicales, permettant ainsi de protéger le patient et l'environnement hospitalier.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, j l d ho, 5 juin 2025, n° 25/01715
Numéro(s) :	25/01715
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Charlotte CAEN

Texte intégral

T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D'[Localité 2]

— --

Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

[J] [U],

N° dossier: N° RG 25/01715 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RAFK

MINUTE N°

NAC : 14T

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE d’isolement

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 05 Juin 2025

Nils MONSARRAT, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER BARTHELEMY DURAND en date du 03 juin 2025 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Monsieur [H] [O]

né le 11 Août 1983 à [Localité 1]

représenté par M^e Charlotte CAEN, avocat au barreau d’ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [Z]en date du 03 juin 2025 plaçant en mesure d’isolement Monsieur [H] [O] à compter du 03 juin 2025 à 02h12;

Vu la demande du directeur de l’établissement psychatrique accueillant le patient, enregistrée par le greffe le 05 Juin 2025 par laquelle il sollicite l’autorisation de poursuivre la mesure d’isolement de Monsieur [H] [O] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [R] du 05 juin 2025 selon lequel la mesure d’isolement de Monsieur [H] [O] doit être prolongée et que Monsieur [H] [O] n’est pas auditionnable, ne peut être entendu par visio-conférence, et a demandé à être représenté par un avocat.

Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 05 juin 2025 ;

Vu les conclusions de M^e Charlotte CAEN, pour Monsieur [H] [O];

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Paris,

AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [H] [O] ;

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 2] le 05 Juin 2025 à heures ;

Le juge

Nils MONSARRAT,

Vu au parquet le

le procureur de la République