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Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, ch. des réf., 18 mars 2025, n° 25/00283 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00283 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance constatant la caducité de l’assignation
du 18 mars 2025
MINUTE N° 25/_______
N° RG 25/00283 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-QWHH
PRONONCÉE PAR
Carol BIZOUARN, Première vice-présidente,
Assistée de Alexandre EVESQUE, Greffier
ENTRE :
S.A.R.L. DIOP TRANSPORT
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Sylvie GRELAT, avocate au barreau de l’ESSONNE
DEMANDERESSE
D’UNE PART
ET :
S.A.S. GROUND POWER ENERGIE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante ni constituée
Association TERRE DURABLE OING
dont le siège social est sis [Adresse 1]
comparante en la personne de son président M. [P] [O] mais non constituée
DEFENDERESSES
D’AUTRE PART
Vu l’article 754 du code de procédure civile,
Il est constaté d’office que l’assignation a été placée au greffe le 7 mars 2025, sans qu’il soit jutifié d’une impossibilité technique.
Le délai de 15 jours imposé par l’article 754 du code de procédure civile n’ayant pas été respecté, il y a lieu de déclarer l’assignation caduque.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant par décision réputée contradictoire, par mesure d’administration judiciaire insusceptible d’appel,
CONSTATE la caducité de l’assignation ;
LAISSE les dépens à la charge de S.A.R.L. DIOP TRANSPORT.
Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience, le 18 mars 2025, et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
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