TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

■

PÔLE SOCIAL

Affaires de sécurité sociale et aide sociale

JUGEMENT RENDU LE

16 Avril 2025

N° RG 21/01577 – N° Portalis DB3R-W-B7F-W6KI

N° Minute : 25/00384

AFFAIRE

Société [5]

C/

[7]

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

Société [5]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Michel PRADEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0304, substitué par M^e Leïla SADOUN-MEDJABRA,

DEFENDERESSE

[7]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparante

non représentée

***

L’affaire a été débattue le 05 mars 2025 en audience publique devant le tribunal composé de :

Sarah PIBAROT, Vice-Présidente

Sabine MAZOYER, Assesseur, représentant les travailleurs salariés

Jacques ARIAS, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats et du prononcé : Laurie-Anne DUCASSE, Greffière.

JUGEMENT

Prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 9 décembre 2020, Mme [E] [L], salariée en qualité de magasinier réception depuis septembre 1999 au sein de la SASU [5], a établi une déclaration de maladie professionnelle, sur la base d’un certificat médical initial du 12 novembre 2020.

Le 12 avril 2021, la [7] a pris en charge la maladie consistant en une tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche, inscrite dans le tableau n°57 des maladies professionnelles : affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail.

Contestant l’opposabilité de cette décision, la société a saisi d’un recours mixte le 31 mai 2021 la commission médicale de recours amiable ([8]) et la commission de recours amiable ([9]). Par courrier du 29 juillet 2021, la caisse a notifié à la société la décision favorable de la [9] sur la reconnaissance de la maladie professionnelle et l’opposabilité de la décision de prise en charge de la caisse à l’égard de la société.

Par requête enregistrée le 22 septembre 2021, la société a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre.

L’affaire a été appelée à l’audience du 5 mars 2025, date à laquelle seule la société représentée a été entendue en ses observations.

Aux termes de ses dernières conclusions, la SASU [5] demande au tribunal de :

— à titre principal, juger inopposable à la société la décision de prise en charge de la maladie déclarée par Mme [E] [L], d’une part au motif que la réunion des conditions médicales du tableau n°57 A de la maladie n’est pas respectée, d’autre part pour violation du contradictoire dans le cadre de l’instruction ;

— à titre subsidiaire, ordonner avant dire-droit une expertise médicale judiciaire.

La [6], non comparante, convoquée par courrier recommandé du 16 octobre 2024, réceptionné le 21 octobre 2024, n’a pas communiqué ses observations, ni sollicité de dispense de comparution.

Il est fait référence aux écritures déposées pour un plus ample exposé des moyens proposés au soutien des prétentions de la société.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 16 avril 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le défaut de comparution de la partie défenderesse

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon l’article 473 du même code, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

En l’espèce, la caisse a régulièrement été convoquée et n’a pas été représentée à l’audience, de sorte que le jugement sera réputé contradictoire.

Sur la demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation sur les risques professionnels tirée de l’absence de réunion des conditions médicales du tableau

Aux termes des dispositions de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Si l’ensemble des conditions du tableau sont réunies, la caisse peut prendre en charge cette maladie au titre de la législation sur les risques professionnels sans avoir à prouver le lien de causalité entre l’affection et le travail et il appartient à l’employeur qui la conteste de rapporter la preuve que la pathologie médicalement constatée a une cause totalement étrangère au travail.

La charge de la preuve de la réunion des conditions exigées par l’article L461-1 du code de la sécurité sociale pèse sur l’organisme social lorsqu’il a rendu une décision de prise en charge, dès lors qu’il se trouve subrogé dans les droits du salarié victime à l’égard de l’employeur.

Si la désignation des maladies aux différents tableaux est d’interprétation stricte, de sorte que la maladie décrite par le certificat médical initial doit, en principe, correspondre à l’affection dont la prise en charge est sollicitée, il n’est cependant pas exigé une correspondance exacte entre l’énoncé du certificat médical et le libellé de la pathologie figurant au tableau concerné.

Il en résulte que le service médical de la caisse n’est pas tenu par la désignation de la maladie figurant sur le certificat médical initial ou la déclaration de maladie professionnelle.

En outre, si le tableau fait état d’un examen ou d’une vérification diagnostique, la constatation de cet élément s’impose pour permettre de caractériser la maladie. A défaut, la décision de prise en charge est inopposable à l’employeur. Toutefois, la jurisprudence retient désormais que les examens exigés par le tableau au titre des conditions médicales n’ont pas à être versés au dossier, puisqu’ils constituent un élément du diagnostic couvert par le secret médical (Cour de cassation, 2e civ, 13 juin 2024, pourvoi n° T 22-15.721).

* * *

En l’espèce, la société soutient que la caisse ne justifie par aucun élément objectif les conditions requises pour la prise en charge de la pathologie décrites au tableau 57 A des maladies professionnelles. Elle fait valoir son absence de justification de l’existence d’une IRM pour objectiver la tendinopathie chronique non rompue non calcifiante de la coiffe des rotateurs, conformément au tableau n°57A.

Le tableau n°57A des maladies professionnelles désigne trois pathologies pour l’épaule dont l’origine professionnelle est présumée, à savoir :

— la tendinopathie aiguë non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs ;

— la tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs objectivée par [10] ou un arthroscanner en cas de contre-indication à l’IRM.

— la rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs objectivée par [10] ou un arthroscanner en cas de contre-indication à l’IRM.

Il ressort de la déclaration du 9 décembre 2020 que Mme [L] a déclaré une tendinopathie épaule gauche et bursite.

Le certificat médical initial établi le 12 novembre 2020 fait état d’une capsulite rétractile d’épaule gauche, de tendinopathies du sus-épineux et du sous-scapulaire, et d’une bursite sous-acromiale.

Il est constant que la caisse a pris en charge la maladie consistant en une tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche, inscrite dans le tableau n°57 des maladies professionnelles.

Il convient de rappeler que la maladie déclarée par Mme [L] doit résulter du constat du médecin conseil de la caisse, qui doit vérifier la caractérisation de la pathologie par une IRM, tel que prévu par le tableau n°57A.

Si la caisse n’a pas à verser l’IRM, qui est une pièce médicale participant du diagnostic, elle est tenue de justifier que son médecin-conseil a bien vérifié la réunion des conditions médicales, en ce compris l’objectivation de la pathologie par une IRM. Or, la caisse ne verse aucune pièce.

Or, faute de la caisse de produire le colloque médico-administratif, ou tout autre pièce, pour justifier de la caractérisation de la pathologie de Mme [L] par la réalisation d’une IRM, la réunion des conditions médicales posées dans le tableau n°57 A n’est pas démontrée.

Dès lors, la décision de prise en charge par la caisse sera déclarée inopposable à la société.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il conviendra de condamner la caisse aux dépens de l’instance dès lors qu’elle succombe.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe du tribunal,

DECLARE inopposable à la SASU [5] la décision de la [7] du 12 avril 2021 de prendre en charge l’affection déclarée le 9 décembre 2020 par Mme [E] [L] au titre de la législation sur les risques professionnels ;

REJETTE toutes les autres et plus amples demandes ;

CONDAMNE la [6] aux dépens de l’instance.

Et le présent jugement est signé par Sarah PIBAROT, Vice-Présidente et par Laurie-Anne DUCASSE, Greffière, présents lors du prononcé.

LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,