Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, ch. de la filiation g, 14 oct. 2025, n° 25/01105 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01105 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE D'[Localité 8]-[Localité 6]
Ch. de la filiation G
MINUTE N° 2025/531
DU : 14 Octobre 2025
AFFAIRE N° RG 25/01105 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-QWYI
Jugement Rendu le 14 Octobre 2025
FE Délivrées le :
__________________
ENTRE :
Monsieur [S] [L] [N],
né le [Date naissance 3] 1999 à [Localité 7],
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Sophie HADDAD, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant
DEMANDEUR
ET :
Madame [V] [D] [F]
née le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 10],
prise tant en son nom propre qu’en sa qualité de représentante légale de [B], [J], [X], [H] [N] [F], né le [Date naissance 1] 2018 à [Localité 9] (91),
demeurant [Adresse 5]
défaillant
DEFENDERESSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Elise DACQUAY, Vice-Présidente
Assesseur : Gilles BESNARD, Juge
Assesseur : Samira REKIK, Juge
Greffier : Patricia SAINT SURIN, Greffier lors des débats.
Avec l’intervention du ministère public.
DEBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 9 Septembre 2025 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 09 Septembre 2025 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 14 Octobre 2025
JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,
Réputé contradictoire et en premier ressort.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE Monsieur [S] [N] recevable en son action en contestation de paternité ;
DIT que Monsieur [S], [L] [N] né le [Date naissance 3] 1999 à [Localité 6] (91) n’est pas le père de l’enfant [B], [J], [X], [H] [N] [F], né le [Date naissance 1] 2018 à [Localité 9] (91) ;
ANNULE la reconnaissance effectuée le 16 juillet 2018 par Monsieur [S], [L] [N] né le [Date naissance 3] 1999 à [Localité 6] (91) à l’égard de l’enfant [B], [J], [X], [H] [N] [F], né le [Date naissance 1] 2018 à [Localité 9] (91), à la mairie de [Localité 9] (91) ;
DIT que l’enfant portera désormais le nom de sa mère, savoir [F] ;
ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de naissance de l’enfant, [B], [J], [X], [H] [N] [F], né le [Date naissance 1] 2018 à [Localité 9] (91), étant rappelé que la transcription s’effectue à l’initiative des parties directement auprès de l’officier d’état civil ;
CONDAMNE Madame [V] [F] à verser à Monsieur [S] [N] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [V] [F] aux dépens dont distraction pour ceux la concernant à Maître Sophie HADDAD ;
RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant la notification, ou à défaut la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 11].
Ainsi fait et rendu le QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ, par Elise DACQUAY, Vice-Président, assistée de Patricia SAINT SURIN, Greffier, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Urbanisme ·
- Construction ·
- Notaire ·
- Architecte ·
- Vente ·
- Expertise ·
- Litige ·
- Partie ·
- Mission ·
- Ouvrage
- Divorce ·
- Enfant ·
- Guatemala ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Vacances ·
- Débiteur ·
- Révocation ·
- Code civil ·
- Contribution
- Injonction de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Énergie ·
- Signature ·
- Société par actions ·
- Patrimoine ·
- Opposition ·
- Bon de commande ·
- Devis ·
- Procédure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Immeuble ·
- Enchère ·
- Vente ·
- Adjudication ·
- Adresses ·
- Journal ·
- Jugement d'orientation ·
- Droit immobilier ·
- Banque populaire ·
- Cadastre
- Vacances ·
- Enfant ·
- Parents ·
- Pensions alimentaires ·
- Moldavie ·
- Etat civil ·
- Divorce ·
- Fins ·
- Réseau social ·
- Débiteur
- Concept ·
- Immobilier ·
- Sociétés ·
- Cartes ·
- Mandat ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale ·
- Administrateur provisoire ·
- Copropriété ·
- Administrateur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Label ·
- Habitat ·
- Liquidateur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Résiliation du bail ·
- Tribunaux de commerce ·
- Référé ·
- Redressement ·
- Liquidation judiciaire
- Juge des référés ·
- Courtage ·
- Assureur ·
- Fonds de garantie ·
- Demande ·
- Véhicule ·
- Provision ·
- Hors de cause ·
- Procédure civile ·
- Assurances
- Expertise ·
- Jonction ·
- Partie ·
- Juge des référés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Acte ·
- Dire ·
- Juge ·
- Consignation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Consentement ·
- Ordonnance ·
- Avis ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux ·
- Copie ·
- Maintien
- Consolidation ·
- Victime ·
- Société d'assurances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lésion ·
- Préjudice ·
- Blessure ·
- Expertise ·
- Sapiteur ·
- Provision
- Commissaire de justice ·
- Dette ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Adresses ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Contentieux ·
- Paiement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.