TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

LE JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

Dossier : N° RG 24/00122 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VLRA

Minute :

JUGEMENT DU 30 Janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame ZIMMER, Juge

GREFFIER : Madame MENTRI,

PARTIES

CRÉANCIER POURSUIVANT :

La BRED BANQUE POPULAIRE, sociéte anonyme coopérative de la banque populaire inscrite au RCS de [Localité 15] sous le numéro 552 091 795, dont le siège social est sis [Adresse 5],

agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Ayant pour Avocat Postulant :

M^e Harry ORHON, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat postulant, vestiaire : PC 31

Ayant pour Avocat Plaidant :

M^e Denis LANCEREAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

vestiaire : PC : R 050

DÉBITEURS SAISIS :

Monsieur [B] [N]

né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 16], demeurant [Adresse 8]

non comparant, ni représenté

Madame [I] [H] épouse [N]

née le [Date naissance 6] 1990 à [Localité 11] (ALGERIE), demeurant [Adresse 4],

non comparante, ni représentée

CRÉANCIER INSCRIT

L’Etablissement public SIP DE [Localité 10], dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

JUGEMENT

Prononcé publiquement en premier ressort, par jugement réputé contradictoire et mis à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

********************************

DESCRIPTION DU BIEN MIS EN VENTE

Désignation générale de l’immeuble :

EN UN SEUL LOT :

Les biens et droits immobiliers dépendant d’un immeuble, [Adresse 17]

Cadastré section [Cadastre 9], lieudit " [Localité 13] " pour une contenance de 2a 96ca.

Désignation des biens et droits immobiliers mis en vente :

A [Adresse 17],

— UNE MAISON D’HABITATION

— [Localité 12]

Un immeuble inachevé hors d’eau hors d’air sans aménagement, sans eau ni l’ectricité.

Plus amplement désigné au cahier des charges qui précède.

PROCEDURE

Par jugement d’orientation rendu le 31 octobre 2024, la vente forcée de l’immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée à l’audience du 30 janvier 2025.

Les formalités de publicité ont été accomplies :

— affichage dans les locaux de la juridiction le 20 décembre 2024

— publication dans un des journaux d’annonces légales diffusé dans l’arrondissement de situation de l’immeuble :

— Les Affiches Parisiennes du 13 décembre 2024

— avis simplifié apposé sur l’immeuble le 17 décembre 2024

— publication d’un avis simplifié dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale le :

— Le Moniteur de Seine et Marne du 14 décembre 2024

— Les Affiches Parisiennes du 20 décembre 2024

— Le Journal des Enchéres du 19 décembre 2024

— le site VENCH

La vente aux enchères publiques sur SAISIE de l’immeuble ci-dessus désigné, est poursuivie à l’audience de ce jour.

Sur la réquisition de l’avocat poursuivant la vente, le Tribunal a donné acte de l’accomplissement des formalités préalables à l’adjudication.

Après avoir annoncé le montant des frais taxés engagés pour parvenir à la vente, le Tribunal a ordonné qu’il soit procédé à l’adjudication de l’immeuble sur la mise à prix de 135.000 euros.

Après plusieurs enchères successives, Maître Ayi [V], avocat plaidant au Barreau du Val de Marne a enchéri à la somme de 178.000 euros, sans qu’aucune autre enchère plus élevée ne survienne pendant 90 secondes.

Le juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère laquelle emporte adjudication.

Avant l’issue de l’audience Maître Ayi D’ALMEIDA, avocat dernier enchérisseur a remis l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution et déclaré au greffier l’identité de son mandant à savoir :

Monsieur [C] [W] [O], né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 14], de nationalité portugaise demeurant [Adresse 7]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, en dernier ressort;

Vu le jugement d’orientation en date du 31 octobre 2024

Vu le cahier des conditions de la vente déposé le 10 juillet 2024

Adjuge à :

Monsieur [C] [W] [O], né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 14], de nationalité portugaise demeurant [Adresse 7]

l’immeuble ci-dessus désigné :

— pour le prix de 178.000 euros

— outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de 11.834,85euros

Rappelle que, conformément aux dispositions de l’ article L322-13 et l’article L322-9 Code des procédures civiles d’exécution (article 4 de Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d’exécution codifié), le jugement d’adjudication constitue, à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés, un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tout occupant de son chef n’ayant aucun droit qui lui soit opposable, sauf dispositions particulières du cahier des conditions de vente ;

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION