TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

30B

Minute

N° RG 25/01067 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2LYI

2 copies

GROSSE délivrée

le 07/07/2025

à M^e Quentin DUPOUY

Rendue le SEPT JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 02 juin 2025

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

DEMANDERESSE

S.A.S. MIMOS, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M^e Quentin DUPOUY, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS

S.C.P. MANDATEAM, en sa qualité de liquidateur de la société LABEL HABITAT

[Adresse 6]

[Localité 2]

défaillant

Maître [Z] [R] en qualité de liquidateur judiciaire de la société LABEL HABITAT

[Adresse 1]

[Localité 5]

défaillant

I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par actes des 06 et 07 mai 2025, la SAS MIMOS a fait assigner la SCP MANDATEAM et Me [R], en qualité de mandataires liquidateurs de la société LABEL HABITAT, désignés par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 04 décembre 2024, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article 835 du code de procédure civile, de voir :

— ordonner l’expulsion de la SCP MANDATEAM et de Me [R] en qualité de coliquidateurs de la société LABEL HABITAT ainsi que de tous occupants et biens de leur chef des locaux donnés à bail situés [Adresse 7] à ST EULALIE (33560), dans le délai de huit jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, avec si besoin est le concours de la force publique ;

— fixer l’indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle à la somme de 11 063,42 euros et ce jusqu’à la parfaite libération des locaux ;

— condamner in solidum la SCP [B] et Me [R] en qualité de coliquidateurs de la société LABEL HABITAT à lui payer la somme provisionnelle de 38 717,91 euros à titre de loyers et d’indemnité d’occupation, provisoirement arrêtés au mois d’avril 2025, assortie des intérêts de droit ;

— ordonner la compensation des sommes dues avec la somme de 12 000 euros au titre du dépôt de garantie ;

— condamner in solidum la SCP [B] et Me [R] en qualité de coliquidateurs de la société LABEL HABITAT à lui payer une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

La demanderesse expose que, par acte sous-seing privé en date du 28 avril 2021, elle a donné à bail à la société LABEL HABITAT des locaux à usage commercial situés [Adresse 7] à [Localité 9] ; que par jugement du 12 novembre 2024, le tribunal de commerce d’Evreux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société LABEL HABITAT ; que par jugement du 04 décembre 2024, le tribunal de commerce a prononcé la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, et la SCP MANDATEAM et Me [R] ont été désignés co-liquidateurs ; qu’elle a écrit par courrier du 03 février 2025 au liquidateur pour lui demander de résilier le bail commercial et lui a proposé à titre transactionnel un abandon de ses créances antérieures et postérieures de loyers en contrepartie d’une restitution immédiate des locaux loués ; que le liquidateur lui a répondu le 05 février 2025 qu’il recherchait un repreneur et qu’il ne remettrait les clés qu’à l’issue de la vente des actifs ; qu’à défaut d’accord, il lui a demandé de régler les loyers échus postérieurement à l’ouverture du redressement judiciaire ; que le 20 mars 2025, elle a déposé une requête aux fins de constat de la résiliation de plein droit du bail devant le juge commissaire du tribunal de commerce de Rouen ; que par courrier daté du 14 mars 2025 mais envoyé le 21 mars 2025, Me [R] lui a notifié la résiliation du bail ; qu’au jour de l’assignation, le liquidateur n’a toujours pas restitué les clés du local, lequel est toujours occupé par les actifs de la liquidation de la société LABEL HABITAT ; qu’elle est fondée notamment à en réclamer le paiement des arriérés locatifs et indemnités d’occupation, l’obligation de la société LABEL HABITAT de s’en acquitter n’étant pas sérieusement contestable.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 02 juin 2025.

La demanderesse a conclu pour la dernière fois dans son acte introductif d’instance, auquel la présente décision se rapporte pour un plus ample exposé de ses demandes et moyens.

Régulièrement assignées par acte remis en l’étude selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile, la SCP MANDATEAM et Me [R] n’ont pas comparu ni ne se sont fait représenter. La procédure est régulière et elles ont disposé d’un délai suffisant pour faire valoir leurs observations. Il sera statué par décision réputée contradictoire.

II – MOTIFS DE LA DECISION

IL ressort des pièces produites par la défenderesse que :

— la société LABEL HABITAT a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce d’Evreux du 12 novembre 2024 ;

— que par jugement du 04 décembre 2024, le tribunal de commerce a prononcé la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, et désigné la SCP MANDATEAM et Me [R] en qualité de co-liquidateurs ;

— que la société MINOS a saisi le juge commissaire le 20 mars 2025 d’une demande de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture ;

— que Me [R] en qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société LABEL HABITAT, a notifié à la bailleresse, par courrier daté du 14 mars 2025 envoyé le 21 mars 2025, la résiliation du bail commercial, annonçant la restitution des clés dès la vente des actifs.

La résiliation du bail est donc acquise.

Aux termes des dispositions de l’article L.641-11-1 du code de commerce, à compter du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, toute action en résolution d’un contrat en cours relève de la seule compétence du juge commissaire. Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d’exécution par le débiteur d’engagements antérieurs au jugement d’ouverture. Le défaut d’exécution des ces engagements n’ouvre droit au profit des créanciers qu’à déclaration au passif, en ce compris d’éventuels dommages et intérêts.

Il ne relève donc pas de la compétence du juge des référés de se prononcer sur l’expulsion de la société LABEL HABITAT, conséquence directe de la résiliation du bail, dont les modalités doivent être fixées par le juge commissaire.

Il en va de même de la demande en paiement des arriérés locatifs, le juge des référés ne pouvant rendre une décision définitive sur l’existence et le montant de la créance alléguée par le bailleur, laquelle doit être soumise à la procédure normale de vérification et à la décision du juge commissaire.

Il n’y a donc pas lieu à référé sur ce point. La demande sera rejetée.

sur les autres demandes :

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les sommes, non comprises dans les dépens, qu’elle a exposées dans le cadre de l’instance. La société LABEL HABITAT, représentée par ses liquidateurs la SCP MANDATEAM et Me [R], sera condamnée à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

III – DECISION

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d’appel;

Vu les articles L.622-21, L.641-11-1 et L.641-12 du code de commerce,

Dit n’y avoir lieu à référé

En conséquence, déboute la SAS MIMOS de ses demandes aux fins d’expulsion et de condamnation à paiement de la société LABEL HABITAT, représentée par ses liquidateurs la SCP MANDATEAM et Me [R]

CONDAMNE la société LABEL HABITAT, représentée par ses liquidateurs la SCP MANDATEAM et Me [R], à payer à la SAS MIMOS la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

Le Greffier, Le Président,