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Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, 8e ch., 11 sept. 2025, n° 25/02085 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02085 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
DE GRANDE INSTANCE
d'[Localité 4]
8ème Chambre
MINUTE N°
DU : 11 Septembre 2025
AFFAIRE N° : N° RG 25/02085 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QRS3
Jugement de désistement rendu le 11 Septembre 2025
ENTRE :
Syndicat des copropriétaires [Adresse 5], situé [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la société PROACT’IMM CITYA PATRIMOINE GESTION, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS d'[Localité 4] sous le numéro 347 450 454, dont le siège social est [Adresse 3]
représenté par Maître Manuel RAISON de la SELARL RAISON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
DEMANDEUR
ET :
Monsieur [H] [E], demeurant [Adresse 1]
non comparant,
DEFENDEUR
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Anne-Simone CHRISTAU, Juge, statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire
Assistée de Madame Sarah TREBOSC, greffière lors des débats et de la mise à disposition au greffe
***
Vu les articles 384, 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;
A l’audience de ce jour, le conseil du demandeur indique qu’il entend se désister de la présente procédure au motif que la dette a été réglée.
Aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée ;
Qu’il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et de le déclarer parfait ;
Constatons de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement de notre juridiction ;
Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, les dépens de l’instance seront, sauf accord contraire, supportés par le demandeur.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance du Syndicat des copropriétaires [Adresse 5], situé [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la société PROACT’IMM CITYA PATRIMOINE GESTION et le déclarons parfait ;
Constatons de ce fait, l’extinction de la présente instance ;
Disons être dessaisi ;
Disons que les dépens de l’instance seront, sauf accord contraire, supportés par le Syndicat des copropriétaires [Adresse 5], situé [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la société PROACT’IMM CITYA PATRIMOINE GESTION
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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