TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° /2025

AUDIENCE DU 02 Mai 2025

4EME CHAMBRE E

AFFAIRE N° RG 23/04171 – N° Portalis DB3Q-W-B7H-POZ4

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[J] [P]

C/

[U] [N] épouse [P]

Pièces délivrées

CCCFE le

CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [J] [P]

né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 11]

de nationalité Française

, demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Rochdi BOUJI, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [U] [N] épouse [P]

née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 9], PROVINCE DU KOSOVO (YOUGOSLAVIE)

de nationalité Française

, domiciliée : chez Mme [H] [N] née [X], [Adresse 2]

représentée par M^e Mélanie VERHAEGHE, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Madame Catherine RAYNOUARD, Vice-Présidente

LE GREFFIER :

Madame Valérie CARPENTIER, Greffier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Madame Catherine RAYNOUARD, vice-présidente en charge des affaires familiales, assistée de Valérie CARPENTIER, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

RAPPELLE que Monsieur [J] [P] a saisi la juge aux affaires familiales d’une assignation en divorce à bref délai remise au greffe le 10 juillet 2023,

RAPPELLE qu’une ordonnance d’orientation et sur les mesures provisoires a été prononcée le 25 octobre 2023,

PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à son origine, entre les époux :

Madame [U] [N]

née le [Date naissance 6] 1994 à [Localité 9], province du Kosovo (Yougoslavie)

et

Monsieur [J] [P]

né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 10] (Val-de-Marne)

mariés le [Date mariage 5] 2018 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 7] ;

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage,

Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

FIXE au 11 juin 2023 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens,

RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Sur les conséquences du divorce relatives à l’enfant :

CONSTATE que Madame [U] [N] et Monsieur [J] [P] exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant ;

RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale signifie que les parents doivent :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant chaque enfant, notamment en ce qui concerne sa santé, sa scolarité, son éducation religieuse et culturelle et son changement de résidence,

— s’informer réciproquement, en se rappelant le caractère indispensable de la communication entre parents sur l’organisation de la vie de chaque enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

— permettre la libre communication de chaque enfant avec l’autre parent, respecter le cadre de vie de chacun, le rôle et la place de l’autre parent ;

MAINTIENT la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents ;

DIT qu’à défaut de meilleur accord entre les parents, la résidence alternée s’exercera selon les modalités suivantes :

*pendant les périodes scolaires : une semaine sur deux du lundi sortie des classes au lundi rentrée des classes de la semaine d’après, semaines paires chez le père et semaines impaires chez la mère,

*pendant les petites vacances scolaires hors vacances de Noël : en suivant l’alternance des périodes scolaires, du vendredi sortie des classes au samedi 14h pour la première période et du samedi 14h au lundi rentrée des classes pour la seconde période, semaines paires pour le père et semaines impaires chez la mère,

*pendant les vacances de Noël : la première moitié des vacances de Noël les années paires à la mère et impaires au père, du vendredi sortie des classes au samedi 14h pour la première période et du samedi 14h au lundi rentrée des classes pour la seconde période,

*pendant les grandes vacances scolaires :

— jusqu’aux 7 ans de l’enfant soit jusqu’à l’été 2025 inclus : la première quinzaine du mois de juillet et août les années paires à la mère, au père, les années impaires et inversement, la seconde quinzaine du mois de juillet et aout les années impaires à la mère et au père les années paires. Étant précisé que les périodes de quinzaines sont décomptées à partir du premier jour de la date officielle des vacances de l’académie dans laquelle se trouve l’établissement fréquenté par l’enfant.

Le passage de bras se faisant à chaque fin de quinzaine à 14h.

— à partir de l’été 2026 : la première moitié des vacances d’été les années paires à la mère et au père les années impaires et inversement, la seconde moitié des vacances d’été les années impaires à la mère et au père les années paires. Étant précisé que les vacances scolaires sont décomptées à partir du premier jour de la date officielle des vacances de l’académie dans laquelle se trouve l’établissement fréquenté par l’enfant ;

DIT que le changement de résidence sera pris en charge par le parent qui débute sa période de résidence ;

DIT que les congés scolaires à prendre en considération sont ceux de l’Académie dans le ressort de laquelle l’enfant est inscrit ;

PRÉCISE qu’au cas où un jour férié précéderait le début du droit de visite ou d’hébergement, ou encore en suivrait la fin, celui-ci s’exercerait sur l’intégralité de la période ;

DIT qu’en tout état de cause, l’enfant passera le jour de la fête des pères chez son père (10h à 18h) et le jour de la fête des mères chez sa mère (10h à 18h) à charge pour le parent qui bénéficie de ce droit de chercher et de ramener l’enfant au domicile de l’autre parent ;

DIT que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant pendant la période de résidence à lui attribuée, est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale…) ou relative à l’entretien courant ;

DIT que les frais de nourriture (cantine compris), habillement et interventions classiques en tous genres (médicales, de loisirs…) seront supportés par le parent ayant l’enfant à son domicile lorsque lesdits frais ont été engagés ;

DIT que les frais de scolarité, voyages scolaires, abonnements sportifs et culturels, préparation à l’examen du permis de conduite, dépenses médicales élevées ou plus généralement tous frais d’importance autre que courants seront supportés par moitié par chacun des parents ;

DIT n’y avoir lieu à contribution à l’éducation et l’entretien de l’enfant ;

ORDONNE que les frais suivants fassent l’objet d’un partage par moitié entre les parents dès lors qu’ils sont engagés après accord préalable : frais scolaires exceptionnels (voyage scolaire, frais d’inscription dans le supérieur…), frais liés aux activités extra-scolaires, frais médicaux non remboursés ou restant à charge, tous autres frais exceptionnels (permis de conduire…). Le remboursement devra être effectué dans un délai d’un mois à compter de la transmission des justificatifs par tout moyen écrit ;

CONDAMNE, au besoin, le parent n’ayant pas avancé ces frais à en rembourser la moitié à l’autre parent ;

Sur les mesures accessoires :

PARTAGE les dépens par moitié entre les parties,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de cette décision est de droit en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants,

RAPPELLE que cette décision doit être signifiée par acte de commissaire de justice par la partie la plus diligente à l’autre partie et qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant la notification, ou à défaut la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la Cour d’appel de [Localité 8] ;

INFORME les parties que :

— les demandes de modification des mesures portant sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants déposées au greffe du tribunal judiciaire d’Évry à partir du 1er janvier 2025 feront l’objet d’une radiation , s’il n’est pas justifié qu’une tentative de médiation familiale au moins dans le cadre d’une rencontre avec un médiateur pour information des parties sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation, a été effectuée préalablement, sauf en cas de demande conjointe des parents pour faire homologuer une convention ou si des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre ou sur l’enfant ou en cas d’autres motifs légitimes soumis à l’appréciation du juge ;

— en cas de radiation, les parties souhaitant un rétablissement au rôle pour voir juger leurs demandes, devront alors dans un délai maximal de deux ans justifier avoir procédé à cette tentative de médiation familiale, une information sur la médiation familiale étant disponible au service d’accueil du tribunal, dans les maisons et les points d’accès au droit.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le DEUX MAI DEUX MIL VINGT CINQ par Catherine RAYNOUARD, Vice-Présidente assistée de Valérie CARPENTIER, Greffier, qui ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.