Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, saisies immobilieres, 4 sept. 2025, n° 25/00013 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00013 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 11]
■
N° RG 25/00013 – N° Portalis 352J-W-B7J-C62JL
N°MINUTE :
DÉSISTEMENT
Copie exécutoire et copie
hypothécaire à :
Me TAVIEAUX MORO, par la toque,
copie certifiée conforme à:
Me EL JORD, par la toque
Le :
SERVICE DU JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT rendu le 04 Septembre 2025
DEMANDERESSE :
S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3]) représenté par son syndic en exercice, la société TERROIR SAS
inscrite au RCS de [Localité 11] sous le numéro 562 024 893, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en leur siège
[Adresse 6]
[Localité 10]
représentée par Me Nicolas TAVIEAUX MORO, avocat au barreau de PARIS, toque J0130
DÉFENDEUR :
Monsieur [P] [N] [E] [T]
Né le [Date naissance 5] 1957 à [Localité 13] (70)
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 9]
ayant pour avocat Me Saad EL JORD, avocat au barreau de PARIS, toque C0720, non comparant, non représenté
CRÉANCIER INSCRIT:
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2]
domiciliée chez :
Maître Philippe JEAN-PIMOR, avocat
[Adresse 4]
[Localité 8]
non comparant, non représenté
JUGE : Monsieur Michel LAMHOUT, VICE-PRESIDENT, Juge de l’exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS ;
GREFFIER : Madame Lise JACOB, Greffière
DÉBATS : A l’audience tenue publiquement le Jeudi 04 Septembre 2025
JUGEMENT : Prononcé publiquement
Réputée contradictoire
— -----------------
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :
Attendu que le S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] À [Localité 12] représenté par son syndic en exercice, la société TERROIR SAS a déposé une demande initiale relative à une saisie immobilière ;
Attendu que Monsieur [P] [T], a procédé au règlement de la créance, des frais de la procédure et des émoluments, le S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] À [Localité 12] représenté par son syndic en exercice, la société TERROIR SAS, déclare se désister de ses poursuites de saisie immobilière ;
Attendu que son désistement est pur et simple, qu’il y a lieu d’y faire droit ;
Attendu qu’il convient d’ordonner la radiation du commandement de payer publié le 04 décembre 2024 au fichier immobilier ;
Attendu que les frais et dépens resteront à la charge des saisis Monsieur [P] [T] et qu’ils ont déjà été réglés.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de 1'Exécution,
Donne acte au S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] À [Localité 12] représenté par son syndic en exercice, la société TERROIR SAS du désistement de sa demande ;
Dit que ce désistement met fin à l’instance ;
Ordonne la radiation du commandement de payer publié le 04 décembre 2024 au fichier immobilier ;
Laisse le montant des frais et dépens à la charge de Monsieur [P] [T]
Fait et Jugé à [Localité 11], le 04 Septembre 2025.
La Greffière Le Juge de l’exécution
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Enfant ·
- Parents ·
- Débiteur ·
- Contribution ·
- Education ·
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Date ·
- Prestation familiale ·
- Mariage
- Entreprise individuelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Enseigne ·
- Requête en interprétation ·
- Jugement ·
- Minute ·
- Véhicule ·
- Adresses ·
- Chose jugée ·
- Erreur
- Locataire ·
- Caution ·
- Logement ·
- État ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Adresses ·
- Réparation ·
- Partie ·
- Loyer
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Vol ·
- Transporteur ·
- Prévision météorologique ·
- Indemnisation ·
- Retard ·
- Règlement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assistance ·
- Frais irrépétibles ·
- Annulation
- Clause ·
- Signature électronique ·
- Déchéance du terme ·
- Résolution judiciaire ·
- Consommation ·
- Contrat de prêt ·
- Mise en demeure ·
- Commissaire de justice ·
- Consommateur ·
- Crédit
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Menuiserie ·
- Préjudice de jouissance ·
- Protection juridique ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Ouvrage ·
- Expert ·
- Entrepreneur ·
- Réception ·
- Tribunal judiciaire ·
- Devis
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Bail ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Contentieux ·
- Assignation
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble mental ·
- Certificat médical ·
- Consentement ·
- Public ·
- Etablissement pénitentiaire ·
- Etablissements de santé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Administration ·
- Interprète ·
- Algérie ·
- Notification ·
- Magistrat ·
- Ordonnance ·
- Assignation à résidence ·
- Étranger
- Habitat ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Résidence ·
- Mise en état ·
- Méditerranée ·
- Métropole ·
- Tentative ·
- Fins de non-recevoir ·
- Nuisance
- Résine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consignation ·
- Veuve ·
- Expertise ·
- Mesure d'instruction ·
- Délai ·
- Norme ·
- Charges ·
- Motif légitime
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.