COUR D’APPEL DE [Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01560 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UOWW

Le 26 Septembre 2025

Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Margaux TANGUY, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [U] [E] (refus de comparaître), régulièrement convoqué, représenté par M^e Florence GRAND, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le Directeur de l’HOPITAL [4] régulièrement convoqué ;

En l’absence de Mme la directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1], régulièrement avisée ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 22 Septembre 2025 à l’initiative de Monsieur le Directeur de l’HOPITAL [4] concernant Monsieur [U] [E] né le 10 Août 2003 à [Localité 6] ;

Vu le transfert du patient vers la Clinique de [Localité 1] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [U] [E] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, à la demande d’un tiers, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 17 septembre 2025.

Dans le certificat médical d’admission, le docteur en médecine atteste que le patient présente des idées délirantes de persécution avec de probables hallucinations acoustico-verbales.

Il est également fait mention de barrages en entretien, de soliloquies et de troubles du cours de la pensée.

Il est fait état d’une inquiétude de ses proches, devant une rupture de suivi et de traitement, et une majoration des bizarreries de contact.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 22 septembre 2025 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [U] [E] présente à ce jour une amélioration de son état psychiatrique.

Néanmoins, il persiste une étrangeté de contact.

Par ailleurs, le patient se plaint de « troubles psychiatriques », en lien avec l’arrêt de ses traitements.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [U] [E].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 5] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 3] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ requérant avisé par email □ établissement avisé par email □ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers