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Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, ch. des réf., 13 mai 2025, n° 25/00373 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00373 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance constatant le désistement du 13 mai 2025
N° RG 25/00373 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q244
MINUTE N° 25/_______
PRONONCÉE PAR
Carol BIZOUARN, Première vice-présidente,
Assistée de Théodora ZINSOU, Greffier placé
ENTRE :
[Adresse 2] [Localité 5] 2
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Julien DUPUY de la SELARL DBA AVOCATS, avocat postulant au barreau d’ESSONNE et par Maître Dominique COHEN-TRUMER, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : A 0009
DEMANDERESSE
D’UNE PART
ET :
S.A.R.L. KATORI [Localité 5] 2
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Kévin HU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0190
DEFENDERESSES
D’AUTRE PART
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
A l’audience de ce jour, le conseil de la demanderesse indique qu’elle entend se désister de l’instance et de l’action dans la présente procédure tandis qu’aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée.
Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et d’action accepté par une décision de désistement éteigant l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de l’Association [Adresse 4] [Localité 5] 2 et l’extinction de l’instance ;
DIT être dessaisi ;
LAISSE les dépens à la charge de l’Association [Adresse 4] [Localité 5] 2 .
Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience du 13 mai 2025.
Et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
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