Tribunal Judiciaire de Nancy, Chambre 3 cab 1, 13 janvier 2026, n° 24/01196

TJ Nancy 13 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Torts exclusifs de l'époux
Le tribunal a constaté que les torts étaient exclusivement imputables à Monsieur [F] [C], ce qui a conduit à l'acceptation de la demande de divorce.
Rejeté
Existence d'une vie commune
Le tribunal a rejeté cette demande, considérant que les éléments présentés ne justifiaient pas l'acceptation d'une telle demande de divorce.
Rejeté
Difficultés financières post-divorce
Le tribunal a estimé que les conditions ne justifiaient pas l'octroi d'une prestation compensatoire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nancy, ch. 3 cab 1, 13 janv. 2026, n° 24/01196
Numéro(s) :	24/01196
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	2 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Clara VAN LINDENNathalie CUNATDidier GRANDHAYE
Parties :	CENTRE

Texte intégral

DU : 13 Janvier 2026 Minute : 25/

Répertoire Général : N° RG 24/01196 – N° Portalis DBZE-W-B7I-JAEV / Ch. 3 Cab. 1

Codification : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

Ch. 3 Cab. 1

JUGEMENT RENDU LE

TREIZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDEUR

Madame [Z] [G] épouse [C]

née le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 7] (54)

[Adresse 4]

[Localité 6]

de nationalité Française

représentée par Maître Nathalie CUNAT de l’AARPI BERNA AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NANCY, vestiaire : 128

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C54395-2023-005206 du 18/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NANCY)

DÉFENDEUR

Monsieur [F] [C]

né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 8]

détenu : Centre de Détention de [Localité 9]

CENTRE DE DETENTION DE [Localité 9] [Adresse 5]

[Localité 9]

de nationalité Française

représenté par M^e Didier GRANDHAYE, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 113

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales Madame Clara VAN LINDEN

Greffier Madame Séverine LEBEGUE

DÉBATS : A l’audience du 18 Novembre 2025, hors la présence du public

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, et signé par Madame Clara VAN LINDEN, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Séverine LEBEGUE, Greffier.

Copie certifiée conforme délivrée le : à : Maître Nathalie CUNAT M^e Didier GRANDHAYE

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Nathalie CUNAT

M^e Didier GRANDHAYE

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

CONSTATE que l’ordonnance ayant statué sur les modalités de vie séparée des époux est en date du 21 novembre 2024,

PRONONCE aux torts exclusifs de l’époux, Monsieur [F] [C] le divorce de :

Madame [Z] [P] [D] [G], née le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 7] (54),

Et de

Monsieur [F] [N] [C], né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 8],

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1980 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 6] (54),

DEBOUTE Monsieur [F] [C] de sa demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal,

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

DIT qu’aucune des parties ne conservera l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile,

ORDONNE le report des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 1er juillet 2019,

DEBOUTE Madame [Z] [G] de ses demandes indemnitaires fondées sur les articles 266 et 1240 du code civil,

DEBOUTE Madame [Z] [G] de sa demande de prestation compensatoire,

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE Monsieur [F] [C] aux dépens,

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l’initiative de la partie qui y a intérêt ou de la partie la plus diligente,

RAPPELLE que les parties disposent d’un délai d’un mois à compter de la notification de la décision pour faire appel.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, la présente décision a été rédigée et signée par Madame VAN LINDEN, juge aux affaires familiales, et Madame LEBEGUE, greffier.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES