Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 22 juillet 2025, n° 25/02172

TJ Évry 22 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Péril imminent
Le tribunal a jugé que la situation de Monsieur [T] justifie la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète, conformément aux dispositions du code de la santé publique.
Accepté
Nullité de la procédure
Le tribunal a rejeté les moyens de nullité, considérant que la requête était recevable et que la procédure avait été correctement suivie.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, j l d ho, 22 juil. 2025, n° 25/02172
Numéro(s) :	25/02172
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	5 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Hélène MORIN

Texte intégral

T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D'[Localité 4]

— --

Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Le 22 juillet 2025

N° RG 25/02172 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RDM7

MINUTE N°

NAC : 14K

OK ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

— 

DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION AU TITRE DU PÉRIL IMMINENT

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique

Rendue le 22 juillet 2025

Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Amir BENRAMOUL, greffier.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS

Monsieur [I] [T]

né le 23 Octobre 2005

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e Hélène MORIN, avocat au barreau d’ESSONNE

Non comparant, son état clinique n’étant pas compatible avec son audition par le juge selon l’avis médical motivé du docteur [L] en date du 21 juillet 2025 ;

SAISINE PAR : Le directeur de l’Etablissement de santé [3] par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 21 Juillet 2025 ;

Non comparant,

MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 21 juillet 2025 ;

A l’audience du 22 Juillet 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique,

Statuant par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, par ordonnance prise en premier ressort ;

Rejetons les moyens de nullité soulevés.

Déclarons la requête recevable ;

Ordonnons la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [I] [T] ;

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 4] le 22 juillet 2025 ;

Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.

Le greffier

Le juge