Tribunal Judiciaire d'Évry, 11e chambre c, 14 février 2025, n° 23/01945

TJ Évry 14 février 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à une prestation compensatoire
La cour a estimé que la demande de prestation compensatoire à hauteur de 100 000 euros n'était pas justifiée par les éléments présentés.
Accepté
Obligation de verser une prestation compensatoire
La cour a jugé que l'époux devait verser un capital de 38 000 euros à titre de prestation compensatoire, en tenant compte des disparités financières entre les époux.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, 11e ch. c, 14 févr. 2025, n° 23/01945
Numéro(s) :	23/01945
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Virginie LORMAIL-BOUCHERONOlivier HASCOETCéline LUMBROSO
Cabinet(s) :	SCP LORMAIL BOUCHERON

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2025/112

AUDIENCE DU 14 Février 2025

11EME CHAMBRE C

AFFAIRE N° RG 23/01945 – N° Portalis DB3Q-W-B7H-PEGP

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[C] [F] [L] [P] épouse [I]

[O] [U] [I]

Pièces délivrées

CCCFE le

CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [C] [F] [L] [P] épouse [I]

née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 7]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Virginie LORMAIL-BOUCHERON de la SCP LORMAIL-BOUCHERON, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant, M^e Céline LUMBROSO, avocat au barreau d’AMIENS plaidant

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [O] [U] [I]

né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 7]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

M^me Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente

LE GREFFIER :

Madame Stéphanie RAIMONDO, Greffier principal

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort.

PRONONCE le divorce entre les époux pour altération définitive du lien conjugal,

ORDONNE à l’expiration des délais légaux la publication du présent Jugement conformément à la Loi et la mention de son dispositif en marge de l’acte de mariage dressé le 06 juin 1992 devant l’Officier de l’Etat Civil de la commune de [Localité 5] (80) ainsi qu’en marge des actes de naissance des époux :

Madame [C] [F] [L] [P]

Née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 6] (80)

Monsieur [O] [U] [I]

Né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 6] (80),

DIT que le dispositif du présent Jugement sera mentionné en marge des actes d’Etat Civil à la diligence des parties,

RAPPELLE que Madame [C] [P] perdra le droit d’usage du nom " [I]" à l’issue de la procédure de divorce,

FIXE au 28 février 2022 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens,

CONSTATE que la présente décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux, envers son conjoint, par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis,

DEBOUTE Madame [C] [P] de sa demande tendant à faire condamner son époux au paiement d’une prestation compensatoire prenant la forme d’un capital de 100 000 euros,

CONDAMNE Monsieur [O] [U] [I] à payer à Madame [C] [P] un capital de 38 000 euros à titre de prestation compensatoire.

FIXE les modalités de paiement du capital comme suit :

— versements de 96 mensualités d’un montant de 395 euros indexées comme en matière de pension alimentaire.

DIT que ces versements varieront de plein droit le 1er JANVIER de chaque année et pour la première fois le 1er JANVIER 2026, en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation (série parisienne) publié par l’I.N.S.E.E. selon la formule :

395 x A

Nouvelle rente = – - – - – - -

dans laquelle B est l’indice de base publié au jour de la décision et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation,

DEBOUTE Madame [C] [P] de sa demande tendant à ce que le prononcé de la prestation compensatoire soit assorti de l’exécution provisoire,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus des dispositions ,

CONDAMNE chaque partie à supporter la moitié des dépens ,

REJETTE le surplus des demandes plus amples et contraires,

DIT que la présente décision sera signifiée par Commissaire de Justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de la signification par voie de Commissaire de Justice et ce, auprès du greffe de la Cour d’Appel de [Localité 8] ;

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le QUATORZE FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ par Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente assistée de Stéphanie RAIMONDO, Greffier principal, qui ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.