TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2025/

AUDIENCE DU 12 Septembre 2025

AFFAIRE N° RG 24/05876 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QHYA

4EME CHAMBRE E

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[Q] [O] [J] épouse [Y]

C/

[C] [W] [I] [Y]

Pièces délivrées

CCCFE le

CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [Q] [O] [J] épouse [Y]

née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 1].VIETNAM, de nationalité Française

Demeurant [Adresse 1]

Représentée par M^e Isabelle PARIS, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/3318 du 23/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [C] [W] [I] [Y]

né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 3] (35), de nationalité Française

Demeurant [Adresse 2]

Défaillant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Madame Catherine RAYNOUARD, Première Vice-Présidente

LE GREFFIER :

Madame Laurence TOURNANT, Greffier

DÉBATS : L’instruction ayant été close par ordonnance en date du 25 Mars 2025, l’affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 13 Mai 2025.

JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE, PREMIER RESSORT.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Madame Catherine RAYNOUARD, vice-présidente en charge des affaires familiales, assistée de Madame Laurence TOURNANT, greffière,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

RAPPELLE que Madame [Q] [J] a saisi la juge aux affaires familiales d’une assignation en divorce remise le 13 septembre 2024,

RAPPELLE qu’une ordonnance d’orientation et sur les mesures provisoires a été prononcée le 20 décembre 2024,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal, entre les époux :

Madame [Q] [J]

née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 1], province du Haut Donnai à [Localité 4] (actuellement VIETNAM)

et

Monsieur [C] [Y]

né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 3] (35)

mariés le [Date mariage 1] 1990 à [Localité 5] (35)

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage,

Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

FIXE au 30 mai 2024 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens,

RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Sur les mesures accessoires :

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

RAPPELLE que cette décision doit être signifiée par acte de commissaire de justice par la partie la plus diligente à l’autre partie et qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant la notification, ou à défaut la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la Cour d’appel de [Localité 6].

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.