TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS

République Française

Au nom du Peuple Français

MINUTE N°:

JUGEMENT DU : 13 Octobre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/01029 – N° Portalis DBXZ-W-B7J-CWR7

JUGEMENT

Juge des contentieux et de la protection

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [Z] [Y]

née le 19 Mars 1953 à [Localité 4]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 2]

comparante en personne

DÉFENDEUR :

Monsieur [J] [G] [U]

né le 13 Mai 1984 à [Localité 1]

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 1]

comparant en personne

Les débats ont eu lieu en audience publique le 13 Octobre 2025 devant Jean-François GOUNOT, Magistrat à titre temporaire exerçant la fonction de Juge des contentieux de la protection, assistée de Christine TREBIER, Greffier, qui a ensuite déclaré les débats clos et indiqué que le jugement serait rendu le treize Octobre deux mil vingt cinq par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 8 septembre 2021, Madame [Z] [Y] a consenti à Monsieur [J] [G] [U] un bail d’habitation portant sur un logement situé [Adresse 3].

Le 26 juillet 2024, l’état des lieux de sortie était réalisé contradictoirement.

Le 17 septembre 2024, Madame [Y] demandait paiement des trois mois de préavis, ainsi que des réparations locatives.

Le 11 avril 2025, le conciliateur de justice établissait un procès-verbal de carence.

Par acte d’huissier du 3 juillet 2025, Madame [Y] assignait Monsieur [G] [U] afin d’obtenir :

— Sa condamnation au paiement de la somme de 3.322,15 euros due au titre de la dette locative, plus celle de 800,00 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 800 euros au titre de l’indemnité de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

A l’audience du 13 octobre 2025, les parties sont présentes en personne. Le magistrat s’emploie à les concilier.

EXPOSÉ DE LA CONCILIATION

Madame [Y] accepte de ramener sa créance locative à la somme forfaitaire globale de 2.000,00 €.

Monsieur [G] accepte de régler cette somme tout en sollicitant les plus larges délais de paiement invoquant la modicité de ses ressources.

Madame [Y] accepte que ce dernier s’acquitte de sa dette par acompte mensuel de 150,00 €

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort ;

Vu la loi du 6 juillet 1989 ;

CONSTATE l’accord des parties ;

En conséquence,

CONDAMNE Monsieur [J] [G] [U] à payer à Madame [Z] [Y] la somme forfaitaire de 2.000,00 € au titre de la dette locative avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présence décision.

AUTORISE Monsieur [J] [G] [U] à s’acquitter de cette somme en 13 acomptes mensuels de 150,00 € payables par virement sur le compte de Madame [Y] le 1er de chaque mois, ce à compter du 1er novembre 2025 ; une quatorzième échéance soldera le principal, les intérêts, ainsi que les dépens.

JUGE qu’à défaut de versement de l’une quelconque des mensualités dans les quinze jours de la mise en demeure adressée par voie de lettre recommandée avec accusé de réception, la totalité de la dette restant due deviendra immédiatement exigible et Madame [Z] [Y] pourra en poursuivre le recouvrement sans autre forme de procès.

CONDAMNE Monsieur [J] [G] [U] aux dépens de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus par sa mise à disposition au greffe.

La Greffière, Le Président,

Christine TREBIER Jean-François GOUNOT