TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION

Le 06 Mai 2025

N° RG 24/00063 – N° Portalis DB3U-W-B7I-NUV7

78A

CREANCIER POURSUIVANT

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT

CIFD venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE

FRANCE – ILE DE FRANCE à la suite d’une fusion

absorption, SA au capital de 124.821.620 €, immatriculée au RCS

de [Localité 14] sous le numéro 379 502 644, dont le siège social est 26-

[Adresse 4] agissant poursuites

et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette

qualité audit siège.

représentée par M^e Michel RONZEAU, avocat au barreau du VAL D’OISE

PARTIE SAISIE

Monsieur [D] [P]

né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 13] (Cameroun), de nationalité camerounaise

[Adresse 10]

[Localité 2] AFRIQUE DU SUD

non comparant

CREANCIER INSCRIT

Le TRESOR PUBLIC, pris en la personne de monsieur le comptable du service des impôts des particuliers (SIP) d'[Localité 11], domicilié [Adresse 3])

représenté par M^e Séverine GALLAS, avocat au Barreau du VAL D’OISE

ADJUDICATAIRE

S.A.S. DEBOLOGIS, société par actions simplifiée au capital de 4 143 000 euros, inscrite au RCS de [Localité 15] sous le n° 823 982 178, dont le siège social est [Adresse 5], exerçant l’activité de marchand de biens

représentée par M^e Claire BENOLIEL, avocat au barreau du VAL D’OISE substituée par M^e William LEVEQUE, avocat au Barreau du VAL D’OISE

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06/05/2025

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L’an deux mil vingt cinq et le six mai ;

A l’audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Emmanuelle BALANCA-VIGERAL Juge de l’exécution, assisté de Magali CADRAN Greffière.

Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 08 Mars 2024 ;

Vu le jugement d’orientation en date du 10 Décembre 2024 ordonnant la vente aux enchères publiques des droits et biens immobiliers consistant en un appartement avec emplacement de parking situé [Adresse 6] à ARGENTEUIL (95100), formant les lots n°39 et 116 de l’ensemble immobilier cadastré section CH n°[Cadastre 9] pour une contenance cadastrale de 13 a 19 ca et section CH n°[Cadastre 8] pour une contenance cadastrale de 2 a 16 ca, appartenant à Monsieur [D] [P] à l’audience du 06 Mai 2025 en ce Tribunal ;

Vu les formalités de publicité tenant à l’affichage de l’avis au lieu de l’immeuble tel qu’il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 13 mars 2025 par la SAS MyHUISSIER, commissaire de Justice à [Localité 15], ainsi qu’à l’insertion d’avis dans les journaux L’ECHO LE REGIONAL et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 26 mars 2025 ;

M^e Michel RONZEAU, avocat du créancier poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;

Les frais de justice d’un montant de 6056,56 € ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ;

Le Tribunal a donné acte à l’avocat poursuivant de ses diligences, et de l’accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur adjudication et a ordonné qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication du seul lot qui consiste en :

DÉSIGNATION

Sur la commune d'[Localité 12], un appartement (lot n° 39) et un emplacement de parking (lot 116) dépendant de l’ensemble immobilier sis [Adresse 7] cadastré CH n° [Cadastre 9] pour 13a 19ca et CH n° [Cadastre 8] pour 2a 16ca

Tel qu’il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 74000 € et les enchères ont été ouvertes.

Après plusieurs enchères successives, M^e Claire BENOLIEL, avocat postulant, substituée par M^e William LEVEQUE, a porté la mise à prix à la somme de 144000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu’aucune enchère ait été portée pendant leur durée.

M^e Claire BENOLIEL substituée par M^e William LEVEQUE a alors déclaré l’identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;

Déclare la S.A.S. DEBOLOGIS, marchande de biens, adjudicataire des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s’agit moyennant outre les charges, le prix principal de CENT QUARANTE QUATRE MILLE EUROS (144000 €) ;

Laquelle, accepte cette adjudication, s’engage à l’exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;

Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l’adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s’agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d’adjudication ;

Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l’article R.322-64 du code des procédures civiles d’exécution ;

Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, au(x) débiteur(s), aux créanciers inscrits constitués et à l’adjudicataire ;

Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d’adjudication définitive ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

La Greffière Le Juge de l’Exécution

Magali CADRAN Emmanuelle BALANCA-VIGERAL