TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

16 Avril 2026

N° RG 25/01597 – N° Portalis DB22-W-B7J-TRKX

NAC : 30B

DEMANDEUR

Monsieur [F], [G] [I], né le 06 Janvier 1962 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

Représenté par Maître Hélène ROBERT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 92

DEFENDEURS

CAPRICCIOSA, société par actions simplifiée, inscrite R.C.S de [Localité 2] sous le n°891 734 030, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Non représentée,

Monsieur [M] [K], né le 30 juillet 1988 à [Localité 3] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 3], pris en sa qualité de caution

non comparant, non représenté

***

Débats tenus à l’audience du : 19 Février 2026

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Elodie NINEL, Greffière placée,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 19 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Avril 2026, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte sous seing privé du 24 septembre 2020, M. [F] [I] a donné à bail commercial à la société CAPRICCIOSA les locaux sis [Adresse 4]. M. [M] [K] s’est porté caution.

Par acte de Commissaire de Justice en date du 24 novembre 2025, M. [F] [I] a fait assigner en référé la société CAPRICCIOSA et M. [M] [K] devant le Tribunal judiciaire de Versailles afin de voir :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail à la date du 27 juin 2025,

— ordonner l’expusion de la locataire ainsi que toute personne se trouvant dans les lieux de son chef, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à venir,

— autoriser la séquestration, aux frais, risques et périls de la locataire, des meubles et objets laissés dans les lieux,

— condamner solidairement la locataire et la caution à lui payer la somme provisionnelle de 5145,44 euros au titre des loyers et charges dus, arrêtée au mois de novembre 2025 inclus, avec intérêts de retard au taux légal à compter du commandement pour les sommes qui y sont visées, et à compter de l’assignation pour le surplus,

— condamner solidairement la locataire et la caution à lui payer à titre de provision une indemnité d’occupation égale au double du montant conventionnel du loyer révisé, charges, taxes et accessoires en sus, à compter du 27 juin 2025,

— condamner solidairement la locataire et la caution à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer.

A l’audience du 19 février 2026, la demanderesse se désiste de ses demandes, à l’exception de celles au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Les défendeurs ne sont pas représentés.

La décision a été mise en délibéré au 16 avril 2026.

MOTIFS

Il convient de constater le désistement du demandeur de ses demandes principales et de condamner in solidum les défendeurs, à payer à ce dernier, contraint d’engager les frais de la présente procédure, la somme de 1500 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Les défendeurs supporteront in solidum la charge des entiers dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer.

PAR CES MOTIFS

Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS le désistement du demandeur de ses demandes principales,

CONDAMNONS in solidum la société CAPRICCIOSA et M. [M] [K] à payer à M. [F] [I] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS in solidum la société CAPRICCIOSA et M. [M] [K] au paiement des dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer.

Prononcé le SEIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assisté e de Elodie NINEL, Greffière placée, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

LA GREFFIÈRE LA PREMIÈRE VICE-PRÉSIDENTE

Elodie NINEL Gaële FRANÇOIS-HARY