Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, j l d ho, 23 juin 2025, n° 25/01893 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01893 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
— --
Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire
Henry MAPEL, Vice président
N° dossier: N° RG 25/01893 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RBM6
MINUTE N°
NAC : 14T
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN
MATIÈRE d’isolement
Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique
Rendue le 23 Juin 2025
Henry MAPEL, Vice président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;
Vu l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;
Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN UPLI en date du 19/06/2025 plaçant en hospitalisation sous contrainte,
Madame [W] [Y]
née le 17 Octobre 1986 à
représentée par Me Delphine NIORTHE GERARD, avocat au barreau d’ESSONNE
Vu la décision médicale motivée du docteur [L]en date du 19/06/2025 plaçant en mesure d’isolement Madame [W] [Y] à compter du 19/06/2025 à 22h00;
Vu la demande du directeur de l’établissement psychatrique accueillant le patient, enregistrée par le greffe le 23 Juin 2025 par laquelle il sollicite l’autorisation de poursuivre la mesure d’isolement de Madame [W] [Y] ;
Vu la décision médicale motivée du docteur du 22/06/2025 selon lequel la mesure d’isolement de Madame [W] [Y] doit être prolongée ;
Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 23/06/2025 ;
Vu les conclusions de Me Delphine NIORTHE GERARD, pour Madame [W] [Y];
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Paris,
REJETONS les moyens d’irrégularité ;
AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d’isolement dont fait l’objet Madame [W] [Y] ;
Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;
Ainsi fait et jugé à [Localité 1] le 23 Juin 2025 à 15 heures 15 ;
Le juge
Henry MAPEL, Vice président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Certificat médical ·
- Personnes ·
- Avis motivé ·
- Trouble mental ·
- Consentement
- Contentieux ·
- Protection ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Copie ·
- Sociétés ·
- Contradictoire ·
- Dernier ressort ·
- Conforme
- Caution ·
- Caisse d'épargne ·
- Cofidéjusseur ·
- Prêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Cadastre ·
- Débiteur ·
- Épouse ·
- Mise en demeure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Trims ·
- Copropriété ·
- Épouse ·
- Charges ·
- Résidence ·
- Recouvrement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lot ·
- Syndic
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Épouse ·
- Dépens ·
- Exécution ·
- Procédure civile ·
- Titre
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Administration ·
- Algérie ·
- Durée ·
- Décision d’éloignement ·
- Consulat ·
- Diligences ·
- Étranger ·
- Voyage
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mainlevée ·
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Ordonnance ·
- Courriel ·
- Centre hospitalier ·
- Information ·
- Copie
- Tribunal judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Assesseur ·
- Adoption simple ·
- Adresses ·
- Matière gracieuse ·
- Nom patronymique ·
- Jugement ·
- Nationalité ·
- Conseil
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Trouble psychique ·
- Épouse ·
- Liberté ·
- Établissement ·
- Santé publique ·
- Détention ·
- Tiers ·
- Maintien
Sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Délais ·
- Intervention volontaire ·
- Demande ·
- Bail ·
- Aide ·
- Exécution ·
- Adresses
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Acte ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Titre ·
- Clause resolutoire
- Italie ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Résidence ·
- Adresses ·
- Principal ·
- Tribunal judiciaire ·
- Erreur matérielle ·
- Jugement ·
- Taux légal ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.