Tribunal Judiciaire d'Évry, 11e chambre c, 8 juillet 2025, n° 24/07424

TJ Évry 8 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
Le juge a constaté que les époux avaient accepté le principe de la rupture du mariage et que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies.
Accepté
Soumission d'une convention conjointe
Le juge a homologué la convention, considérant qu'elle était conforme aux intérêts des parties et aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, 11e ch. c, 8 juil. 2025, n° 24/07424
Numéro(s) :	24/07424
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Elodie RAMOSTifenn LE GUENEDAL

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2025/428

AUDIENCE DU 08 Juillet 2025

11EME CHAMBRE C

AFFAIRE N° RG 24/07424 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QM3C

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[K] [D], [F] [U] [M] [S] épouse [D]

Pièces délivrées

CCCFE le

CCC le

PARTIES DEMANDERESSES :

Monsieur [K] [D], né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 7] (TUNISIE), de nationalité Tunisienne, demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Tifenn LE GUENEDAL de l’AARPI DALIS AVOCATS, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE plaidant

Madame [F] [U] [M] [S] épouse [D], née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 6], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Elodie RAMOS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE plaidant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

M^me Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente

LE GREFFIER :

Madame Stéphanie RAIMONDO, Greffier principal

DÉBATS :

L’instruction ayant été close par ordonnance en date du 8 avril 2025, l’affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 08 Avril 2025.

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE,

PREMIER RESSORT.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort.

VU la requête conjointe en date du 27 novembre 2024, enregistrée le 2 décembre 2024,

VU l’acte sous seing privé contresigné par avocats du 14 septembre 2024 d’acceptation de la rupture conjugale,

VU l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 7 février 2025,

CONSTATE la compétence de la présente juridiction et l’applicabilité du droit français,

PRONONCE le divorce entre les époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage de :

Monsieur [K] [D],

Né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 7] (Tunisie)

Madame [F], [U], [M] [S],

Née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 6] (Ardennes),

ORDONNE à l’expiration des délais légaux la publication du présent Jugement conformément à la Loi et la mention de son dispositif en marge de l’acte de mariage dressé le 24 août 2019 devant l’Officier de l’Etat Civil de la commune de [Localité 5] (91), ainsi qu’en marge des actes de naissance des époux,

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge des actes d’Etat Civil à la diligence des parties,

HOMOLOGUE la convention portant règlement des conséquences du divorce entre Monsieur [K] [D] et Madame [F] [U] [M] [S] datée du 27 novembre 2024, annexée à la présente décision,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

FAIT masse des dépens et dit qu’ils seront supportés à concurrence de la moitié par chacune des parties.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ par Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente assistée de Stéphanie RAIMONDO, Greffier principal, qui ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.