TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

LE JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

Dossier : N° RG 24/00142 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VMZX

Minute :

JUGEMENT DU 13 Février 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame BERARD,

GREFFIER : Madame MENTRI,

PARTIES

CRÉANCIER POURSUIVANT :

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 8] ET D’ILE DE FRANCE, société coopérative immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n°775 665 615, dont le siège social est sis [Adresse 1]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux; domicilié audit siège en cette qualité

Ayant pour Avocat :

M^e Laurine SALOMONI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE,vestiaire : PC 333

DÉBITEUR SAISI

Monsieur [M] [F]

né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 7], [Localité 9] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

JUGEMENT

Prononcé publiquement en premier ressort, par jugement réputé contradictoire et mis à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

DESCRIPTION DU BIEN MIS EN VENTE

Désignation générale de l’immeuble :

EN UN SEUL LOT

Un bien Immobilier à [Localité 10] (Val de Marne ) [Adresse 3], cadastré section AS n° [Cadastre 5] , pour une contenance de 02a 94 ca

Désignation des biens et droits immobiliers mis en vente :

Une maisonnette comportant un garage, une salle d’eau avec WC, un petit établi/débarras à l’arrière de la maisonnette ainsi que des combles aménagés.

Plus amplement désigné au cahier des charges qui précède.

PROCEDURE

Par jugement d’orientation rendu le 21 novembre 2024, la vente forcée de l’immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée à l’audience du 13février 2025.

Les formalités de publicité ont été accomplies :

— affichage dans les locaux de la juridiction le 13 janvier 2025

— publication dans un des journaux d’annonces légales diffusé dans l’arrondissement de situation de l’immeuble :

— Les Affiches Parisiennes du 03 janvier 2025

— avis simplifié apposé sur l’immeuble le 09 janvier 2025

— publication d’un avis simplifié dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale le :

— L’Echo d’Ile de France du 10 janvier 2025

— Les Affiches Parisiennes du 10 janvier 2025

— Le site LICITOR

La vente aux enchères publiques sur SAISIE de l’immeuble ci-dessus désigné, est poursuivie à l’audience de ce jour.

Sur la réquisition de l’avocat poursuivant la vente, le Tribunal a donné acte de l’accomplissement des formalités préalables à l’adjudication.

Après avoir annoncé le montant des frais taxés engagés pour parvenir à la vente, le Tribunal a ordonné qu’il soit procédé à l’adjudication de l’immeuble sur la mise à prix de 30.000 euros.

Après plusieurs enchères successives, Maître Adel BELFALEH, avocat plaidant au Barreau du Val de Marne a enchéri à la somme de 151.000 euros, sans qu’aucune autre enchère plus élevée ne survienne pendant 90 secondes.

Le juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère laquelle emporte adjudication.

Avant l’issue de l’audience Maître ADEL BELFALEH, avocat dernier enchérisseur a remis l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution et déclaré au greffier l’identité de son mandant à savoir :

La société civile immobiliére SYRINE, SCI représentée par son gérant, société civile immobiliére immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 801 875 444, dont le siège sociale est sis [Adresse 6]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, en dernier ressort;

Vu le jugement d’orientation en date du 21 novembre 2024

Vu le cahier des conditions de la vente déposé le 03 septembre 2024

Adjuge à :

La société civile immobiliére SYRINE, SCI représentée par son gérant, société civile immobiliére immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 801 875 444, dont le siège sociale est sis [Adresse 6]

l’immeuble ci-dessus désigné :

— pour le prix de 151.000 euros

— outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de 9.186,25euros

Rappelle que, conformément aux dispositions de l’ article L322-13 et l’article L322-9 Code des procédures civiles d’exécution (article 4 de Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d’exécution codifié), le jugement d’adjudication constitue, à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés, un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tout occupant de son chef n’ayant aucun droit qui lui soit opposable, sauf dispositions particulières du cahier des conditions de vente ;

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION