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Sur la décision
| Référence : | TJ Tarbes, jugecontentieuxprotection, 14 avr. 2026, n° 24/00550 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00550 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 avril 2026 |
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Texte intégral
N° RG 24/00550 – N° Portalis DB2B-W-B7I-ELCH
JCP
N° MIN :
TRIBUNAL JUDICIAIRE de TARBES
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU : 14 Avril 2026,
A l’audience publique du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TARBES du 14 Avril 2026, présidée par LOUISON Céline, Juge des contentieux de la protection, assistée de EL AMACHE Amel, Cadre Greffier, en présence de Mme [S], auditrice de justice et de Mme [J], greffier stagiaire;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEURS :
S.A.R.L. VMV 2021, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Jules CONCAS, avocat au barreau de NICE substitué par Me Aude SANVICENTE, avocat au barreau de TARBES
S.A. AXA
représentée par Me Jules CONCAS, avocat au barreau de NICE substitué par Me Aude SANVICENTE, avocat au barreau de TARBES
à
DÉFENDEURS :
[D] [R] sous curatelle renforcée de l’ UDAF 65 depuis le 06-04-2024, demeurant [Adresse 2]
( aide juridictionnelle Totale numéro C65440-2025-000689 du 13/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représenté par Me Angelique BRAU-DURAND, avocat au barreau de TARBES
Dont le Juge des contentieux de la protection a été saisi par acte introductif du 08 Mars 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance;
Attendu que la partie défenderesse :
☐ n’a présenté aucun moyen de défense ;
☐ a accepté purement et simplement le désistement
☐ ne fonde sa non-acceptation sur aucun motif légitime.
LE JUGE,
Déclarons parfait le désistement d’instance;
Constatons le dessaisissement du Juge des contentieux de la protection par l’effet de l’extinction de l’instance de l’affaire, inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00550 – N° Portalis DB2B-W-B7I-ELCH;
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le Cadre Greffier Le Juge
Le
copie certifiée conforme à AVOCATS
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