Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, j l d ho, 25 sept. 2025, n° 25/02694 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02694 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
— --
Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire
Morgane LE DELEY, Vice Présidente
N° dossier: N° RG 25/02694 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RHYG
MINUTE N°
NAC : 14T
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN
MATIÈRE d’isolement
Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique
Rendue le 25 Septembre 2025
Morgane LE DELEY, Vice Présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;
Vu l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;
Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER BARTHELEMY DURAND en date du 08/07/2025 plaçant en hospitalisation sous contrainte,
Madame [T] [P]
née le 07 Mai 2003 à
représentée par Me Elie COHEN, avocat au barreau d’ESSONNE ;
Vu la décision médicale motivée du docteur [M]en date du 10/09/2025 plaçant en mesure d’isolement Madame [T] [P] à compter du 10/09/2025 à 00h18;
Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire d’Evry autorisant la prolongation de la mesure d’isolementde Madame [T] [P] en date du 19/09/2025;
Vu la demande du directeur de l’établissement psychatrique accueillant le patient, enregistrée par le greffe le 25 Septembre 2025 par laquelle il sollicite l’autorisation de poursuivre la mesure d’isolement de Madame [T] [P] ;
Vu la décision médicale motivée du docteur [M] du 25/09/2025 selon lequel la mesure d’isolement de Madame [T] [P] doit être prolongée et que Madame [T] [P] n’est pas auditionnable, ne peut être entendue par visio-conférence, et a demandé à être représentée par un avocat.
Vu l’absente de réquisitions transmises par le MINISTÈRE PUBLIC en date et heure de la présente ordonnance;
Vu les conclusions de Me Elie COHEN, pour Madame [T] [P];
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Paris,
REJETONS les moyens d’irrégularité ou de nullité
AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d’isolement dont fait l’objet Madame [T] [P] à compter de la présente ordonnance;
Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;
Ainsi fait et jugé à [Localité 1] le 25 Septembre 2025 à 21 heures 10 ;
Le juge
Morgane LE DELEY, Vice Présidente
Vu au parquet le
le procureur de la République
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Éloignement ·
- Ordre ·
- Public
- Tribunal judiciaire ·
- Avocat ·
- Consultant ·
- Jonction ·
- Cabinet ·
- Ingénierie ·
- Énergie ·
- Ingénieur ·
- Architecte ·
- Destination
- Créance ·
- Commission ·
- Surendettement des particuliers ·
- Créanciers ·
- Assurance chômage ·
- Vérification ·
- Débiteur ·
- Montant ·
- Eures ·
- Recours
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Administration pénitentiaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interprète ·
- Diligences ·
- Délai ·
- Territoire français
- Sociétés ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Défaut de paiement ·
- Commandement de payer ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Clause
- Nationalité française ·
- Certificat ·
- Délivrance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Parents ·
- Filiation ·
- Algérie ·
- Mère ·
- Procédure civile ·
- Code civil
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidateur ·
- Ès-qualités ·
- Résolution ·
- Vice caché ·
- Acheteur ·
- Expertise ·
- Contrôle technique ·
- Prix de vente ·
- Camping car ·
- Expert
- Pompe à chaleur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acoustique ·
- Adresses ·
- Alsace ·
- Installation ·
- Sous astreinte ·
- Nuisance ·
- Habitation ·
- Chauffage
- Enfant ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Autorité parentale ·
- Mariage ·
- Education ·
- Assistance éducative ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conserve ·
- Droit de visite
Sur les mêmes thèmes • 3
- Redevance ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Clause resolutoire ·
- Protection ·
- Adresses ·
- Résidence ·
- Mise en demeure ·
- Procédure civile ·
- Contrats
- Juge des référés ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Ordonnance ·
- Suppléant ·
- Avocat ·
- Action ·
- Faire droit ·
- Partie
- Parking ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Logement ·
- Dette ·
- Délais ·
- Charges ·
- Bailleur ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.