MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 24 Décembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/01758 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3BWR

AFFAIRE : S.C.I. LBCT C/ S.A.S. L’ESCALE GOURMANDE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. LBCT

dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître David PAYET-MORICE, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.A.S. L’ESCALE GOURMANDE

dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Débats tenus à l’audience du 03 Novembre 2025 – Délibéré au 24 Décembre 2025

Notification le

à :

Maître David PAYET-MORICE – 1358 (grosse + expédition)

La société civile immobilière LBCT (ci-après la SCI LBCT) a assigné la société L’ESCALE GOURMANDE devant le juge des référés de Lyon le 11 septembre 2025 aux fins de :

Constater la résiliation du bail liant les parties ; Constater que la Société L’ESCALE GOURMANDE est occupante sans droit ni titre Ordonner l’expulsion de la Société L’ESCALE GOURMANDE et de tous les occupants de son chef, avec au besoin le concours de la force publique ; Condamner la Société L’ESCALE GOURMANDE à payer à la Société LBCT, à titre de provision, la somme de 34 853,63 €, outre intérêts légaux à compter de l’assignation en référé ; Condamner la Société L’ESCALE GOURMANDE à payer à la Société LBCT, à titre d’indemnité d’occupation, une somme mensuelle équivalente au montant actuel du loyer et des charges locatives à compter du 17 juillet 2025 et jusqu’à son départ effectif des locaux Condamner la Société L’ESCALE GOURMANDE aux dépens ; Condamner la Société L’ESCALE GOURMANDE à payer à la Société LBCT la somme de 2 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;La SCI LBCT expose les faits suivants :

La SCI LBCT a consenti un bail commercial à la société L’ESCALE GOURMANDE sous seings privés en date du 10 mars 2023 pour des locaux situés [Adresse 1] à [Adresse 8] (69200). Le contrat de bail contient en son article 8 une clause résolutoire en cas de défaut de paiement par le preneur d’une mensualité, qui prendra effet un mois après la signification d’un commandement de payer.

En raison de défauts de paiement de la part du preneur, un commandement de payer a été adressé par voie de commissaire de justice le 17 juin 2025, pour la somme de 34.853,32€ au titre de l’année 2025 dont à déduire les acomptes reçus soit le somme de 25729,05 euros.

L’état d’endettement de la société L’ESCALE GOURMANDE relève un nantissement sur le fonds de commerce au profit du CIC LYONNAISE DE BANQUE. La SCI LBCT a procédé à une dénonciation à créancier inscrit le 22 septembre 2025.

Assignées par dépôt de l’acte en l’étude de commissaire de justice, la société L’ESCALE GOURMANDE n’a pas comparu.

L’audience a eu lieu le 3 novembre 2025. Le délibéré a été fixé au 24 décembre 2025.

II- MOTIFS DE LA DECISION :

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas comme en l’espèce, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le juge des référés est le juge de l’évidence et il ne peut sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile constater l’application d’une clause résolutoire fondée sur le défaut de paiement des loyers que dans l’hypothèse où l’application de cette clause résolutoire ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Il est constant que suivant contrat de bail en date du 10 mars 2023 la SCI LBCT a consenti à la société L’ESCALE GOURMANDE la location d’un bien immobilier dont elle est propriétaire sis [Adresse 4]), moyennant le paiement de loyers et charges locatives. Le bail stipule, à son article 8, que le non-paiement d’un seul terme de loyer à son exacte échéance entraînera la résiliation automatique du contrat de location à l’expiration d’un délai de 1 mois suivant la signification d’un commandement de payer les loyers restés infructueux.

En l’espèce, à la suite du commandement de payer les loyers en date du 17 juin 2025 et du défaut de paiement des loyers dans le délai, la SCI LBCT entend voir mettre en œuvre la clause résolutoire.

Cette demande est recevable alors que le commandement de payer visant la clause résolutoire et la nécessité du paiement des sommes dues dans le délai d’un mois n’a pas été respecté et que la société L’ESCALE GOURMANDE ne rapporte pas la preuve du paiement des sommes dues en application de l’article 1353 alinéa 2 du code civil.

Il convient au vu de ces pièces de constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des causes du commandement dans le délai d’un mois soit au 17 juillet 2025, d’ordonner l’expulsion du preneur et de le condamner à payer la somme provisionnelle au titre des loyers et charges non sérieusement contestable de 25 729,05 euros arrêtée au 17 juillet 2025 avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance par année entière, outre une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui des loyers et des charges à compter du 18 juillet 2025 jusqu’à la libération effective des locaux et la restitution des clés.

La Société L’ESCALE GOURMANDE, qui succombe à l’instance, doit en supporter les dépens.

Elle est condamnée à payer la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Erick MAGNIER, Juge des référés, assisté de Madame Florence FENAUTRIGUES Greffière, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe,

CONSTATONS que la résiliation du bail commercial conclu entre la SCI LBCT et la société L’ESCALE GOURMANDE est acquise au 17 juillet 2025 concernant le local commercial sis [Adresse 3] ([Adresse 5]) en application de la clause résolutoire ;

CONSTATONS que la société L’ESCALE GOURMANDE est débiteur envers la SCI LBCT de la somme provisionnelle de 25 729,05 euros au 17 juillet 2025, représentant le montant des arriérés de loyers et charges ;

CONDAMNONS la société L’ESCALE GOURMANDE à payer à la SCI LBCT la somme provisionnelle de 25 729,05 euros arrêtée au 17 juillet 2025 avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance par année entière ;

CONDAMNONS la société L’ESCALE GOURMANDE et tout occupant de son chef à quitter le local commercial sis [Adresse 4]) si besoin est par expulsion, avec le concours si nécessaire de la force publique et d’un serrurier ;

CONDAMNONS la société L’ESCALE GOURMANDE à payer une indemnité d’occupation provisionnelle d’un montant équivalent à celui des loyers et charges à la SCI LBCT à compter du 18 juillet 2025 jusqu’à la libération effective des locaux et la restitution des clés ;

CONDAMNONS la société L’ESCALE GOURMANDE à payer à la SCI LBCT la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS la société L’ESCALE GOURMANDE aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 7] par mise à disposition au greffe le 24 décembre 2025

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la Greffière.

LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES