Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d hodml, 31 juillet 2025, n° 25/00080

TJ Évry 31 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de justification de la mainlevée
La cour a estimé que les éléments présentés ne justifiaient pas la mainlevée de l'hospitalisation, considérant que la mesure était toujours nécessaire pour la protection du patient et de son entourage.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, j l d hodml, 31 juil. 2025, n° 25/00080
Numéro(s) :	25/00080
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais
Date de dernière mise à jour :	11 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marie ADAMMarie-Noëlle ADAM
Parties :	Etablissement d'accueil : [ 3 ]

Texte intégral

T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D’EVRY-COURCOURONNES

— --

Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Le 31 juillet 2025

N° dossier: N° N° RG 25/00080 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-REEE

MINUTE N°

NAC : 14I

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

— 

Article L. 3211-12 du code de la santé publique

RECOURS FACULTATIF

REJET DE LA DEMANDE

Rendue le 31 juillet 2025

Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assistée lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Corinne ROUILLE, greffier.

ENTRE :

Monsieur [E] [O]

né le 27 Novembre 1995 à [Localité 4]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparant, représenté par maître ADAM Marie-Noëlle, avocat au barreau de l’Essonne

DEMANDEUR

ET :

Etablissement d’accueil : [3]

représenté par monsieur [J] [U], cadre santé ;

M. LE PRÉFET DE POLICE DE PARIS

Non comparant

DÉFENDEURS

MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 30 juillet 2025;

Vu la requête de mainlevée de l’hospitalisation d’office en milieu psychiatrique présentée par l’intéressé par courrier daté du 28 juillet 2025, adressée au magistrat du siège en date du , et enregistrée au greffe du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’EVRY le 30 Juillet 2025 ;

L’affaire a été appelée à l’audience du 31 Juillet 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique,

Statuant par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, par ordonnance prise en la forme des référés et en premier ressort ;

Déclarons la requête recevable ;

Rejetons la demande de mainlevée de Monsieur [E] [O].

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à Evry le 31 juillet 2025 ;

Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.

Le greffier

Le juge

Corinne ROUILLE

Carol BIZOUARN