TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY

JUGE DE L’EXÉCUTION

AUDIENCE DU 12 Novembre 2024 Minute n°24/

AFFAIRE N° N° RG 24/05162

N° Portalis DB3Q-W-B7I-QKAW

CCCFE délivrées le :

CCC délivrées le :

RENDU LE : DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

Par Madame Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Juge de l’exécution, assistée de Madame Johanna PALMONT, greffière

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [Y] [R]

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparant, représenté par Maître Pierre ELLUL, barreau de l’Essonne

ET

PARTIE DEFENDERESSE :

S.D.C. RESIDENCE LES ALISIERS BAT C1

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparante, représentée par Maître Emilie VERNHET LAMOLY, barreau de Paris

DEBATS

L’affaire a été appelée à l’audience du 15 Octobre 2024, date à laquelle elle a été plaidée et mise en délibéré au 12 Novembre 2024.

EXPOSE DU LITIGE

Le 3 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] a fait pratiquer une saisie-attribution en exécution d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Montpellier du 7 mars 2023 et signifié le 21 août 2023, à l’encontre de Monsieur [Y] [R].

Monsieur [Y] [R] a formé opposition à l’encontre de ce jugement.

Par acte du 5 août 2024, Monsieur [Y] [R] a fait assigner le [Adresse 8] [Adresse 5] devant le juge de l’exécution d’Evry aux fins de voir prononcer le sursis à statuer dans l’attente de la décision à intervenir du tribunal judiciaire de Montpellier et en nullité de la saisie-attribution.

A l’audience du 15 octobre 2024, la partie demanderesse, représentée par avocat, a sollicité du tribunal de prononcer le sursis à statuer dans l’attente du jugement à intervenir sur l’opposition.

Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6], représenté par avocat, s’est associé à cette demande de sursis à statuer.

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé des faits de la cause et de leurs prétentions respectives.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l’article 378 du Code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

Le juge doit apprécier l’opportunité d’un sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice et dans le cas où le résultat de la procédure à venir a une conséquence sur l’affaire en cours.

En l’espèce, Monsieur [Y] [R] a formé opposition à l’encontre du jugement rendu par Tribunal judiciaire de Montpellier le 7 mars 2023.

Les parties ont toutes deux sollicité un sursis à statuer.

En conséquence, il convient de surseoir à statuer dans l’attente de la décision à intervenir du tribunal judiciaire de Montpellier.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens seront réservés.

L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à ce stade de la procédure.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant par décision mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

SURSEOIT à statuer sur les demandes de Monsieur [Y] [R] dans l’attente de la décision du tribunal judiciaire de Montpellier sur l’opposition formée à l’encontre du jugement en date du 7 mars 2023 ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civle ;

RESERVE les dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire d’EVRY, le DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

LE GREFFIER LE JUGE