Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 30 juin 2025, n° 25/01957

TJ Évry 30 juin 2025

Arguments

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Accepté
Irrégularité de la procédure
Le magistrat a constaté que la procédure suivie pour ordonner l'isolement était irrégulière, ce qui entraîne la nécessité de lever la mesure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, j l d ho, 30 juin 2025, n° 25/01957
Numéro(s) :	25/01957
Importance :	Inédit
Dispositif :	Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention
Date de dernière mise à jour :	9 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline VARIN

Texte intégral

T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D'[Localité 1]

— --

Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Nicolas REVEL, Vice-président

N° dossier: N° RG 25/01957 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RB5C

MINUTE N°

NAC : 14T

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE d’isolement

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 30 Juin 2025

Nicolas REVEL, Vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de M. LE PRÉFET DE L’ESSONNEen date du 16/06/2025 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Monsieur [I] [G]

né le 22 Octobre 1977 à [Localité 2] – RDC

représenté par M^e Caroline VARIN, avocat au barreau d’ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [V] en date du 22/06/2025 plaçant en mesure d’isolement Monsieur [I] [G] à compter du 22/06/2025 à 22h00 ;

Vu la demande du directeur de l’établissement psychatrique accueillant le patient, enregistrée par le greffe le 30 Juin 2025 par laquelle il sollicite l’autorisation de poursuivre la mesure d’isolement de Monsieur [I] [G] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [H] du 29/06/2025 selon lequel la mesure d’isolement de Monsieur [I] [G] doit être prolongée ;

Vu l’absence des réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC le 30 juin 2025 ;

Vu les conclusions de M^e Caroline VARIN, pour Monsieur [I] [G];

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Paris,

CONSTATONS l’irrégularité de la procédure ;

ORDONNONS LA MAINLEVÉE de la mesure d’isolement ;

RAPPELONS qu’une nouvelle mesure d’isolement ne peut intervenir dans les 48 prochaines heures, sauf élément nouveau.

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 1] le 30 Juin 2025 à 15 heures 50 ;

Le juge

Nicolas REVEL, Vice-président