Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 1er juillet 2025, n° 25/01989

TJ Évry 1 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Justification médicale de la mesure d'isolement
Le magistrat a constaté que la décision médicale justifiant la mesure d'isolement était conforme aux dispositions légales et aux nécessités de la situation du patient.
Accepté
Absence d'irrégularité dans la procédure
Le magistrat a jugé que les moyens d'irrégularité soulevés n'étaient pas fondés et que la procédure avait été respectée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, j l d ho, 1er juil. 2025, n° 25/01989
Numéro(s) :	25/01989
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
Date de dernière mise à jour :	10 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Floriane OBADIA

Texte intégral

T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D'[Localité 1]

— --

Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Henry MAPEL, Vice-Président

N° dossier: N° RG 25/01989 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RCCT

MINUTE N°

NAC : 14T

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE d’isolement

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 01 Juillet 2025

Henry MAPEL, Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER BARTHELEMY DURAND en date du 28 juin 2025 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Monsieur [L] [E]

né le 09 Mai 1997 à [Localité 2]

représenté par M^e Floriane OBADIA, avocat au barreau d’ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [G]en date du 28 juin 2025 plaçant en mesure d’isolement Monsieur [L] [E] à compter du 28 juin 2025 à 12h00;

Vu la demande du directeur de l’établissement psychatrique accueillant le patient, enregistrée par le greffe le 01 Juillet 2025 par laquelle il sollicite l’autorisation de poursuivre la mesure d’isolement de Monsieur [L] [E] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [W] du 01 juillet 2025 selon lequel la mesure d’isolement de Monsieur [L] [E] doit être prolongée ;

Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 01 juillet 2025 ;

Vu les conclusions de M^e Floriane OBADIA, pour Monsieur [L] [E];

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Paris,

REJETONS les moyens d’irrégularité ;

AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [L] [E] ;

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 1] le 01 Juillet 2025 à 17 heures 16 ;

Le juge

Henry MAPEL, Vice-Président