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Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, pprox fond, 11 mars 2025, n° 24/01998 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01998 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY
Pôle de proximité
[Adresse 1]
[Localité 5]
N° minute :
Références : R.G N° N° RG 24/01998 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QTVO
JUGEMENT
DU : 11 Mars 2025
S.A. ESSONNE HABITAT représentée
C/
M. [Y] [B]
M. [M] [A]
JUGEMENT
Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 11 Mars 2025.
DEMANDERESSE:
S.A. ESSONNE HABITAT
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 6]
représentée par Mr [X] muni d’un pouvoir
DEFENDEURS:
Monsieur [Y] [B]
[Adresse 3]
[Adresse 8]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
Monsieur [M] [A]
[Adresse 3]
[Adresse 8]
[Localité 4]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Odile GUIDAT, Greffier
DEBATS :
Audience publique du 09 Janvier 2025
JUGEMENT :
Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Odile GUIDAT, Greffier
Copie exécutoire délivrée le :
À : ESSONNE HABITAT + CCC
CCC Mr [A]
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