TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Référés expertises

N° RG 24/02055 – N° Portalis DBZS-W-B7I-ZDLX

SL/CG

ORDONNANCE RECTIFICATIVE DE RÉFÉRÉ

DU 25 FEVRIER 2025

DEMANDEURS :

M. [E] [F] [C] [T]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par M^e Clémence DELECROIX, avocat au barreau de LILLE

Mme [K] [H] [Y] [S] épouse [T]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par M^e Clémence DELECROIX, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEURS :

M. [D] [G] [O] [B]

[Adresse 4]

[Localité 5]

représenté par M^e Marc FLAMENBAUM, avocat au barreau de LILLE

Mme [U] [W] [X]

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par M^e Marc Flamenbaum, avocat au barreau de Lille

M. [N] [V] [R]

[Adresse 3]

[Localité 6]

représenté par M^e Ludovic DENYS, avocat au barreau de LILLE

Mme [Z] [M] [J] [A] épouse [R]

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par M^e Ludovic DENYS, avocat au barreau de LILLE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire

GREFFIER : Sébastien LESAGE

DÉBATS sans audience publique conformément à l’article 462 du Code de procédure civile

ORDONNANCE du 25 Février 2025

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Suivant ordonnance du 15 octobre 2024 (RG 24/ 01104), le juge des référés de ce tribunal a statué dans le litige opposant d’une part, les époux [T] [E] et [K] et d’autre part, M. [I] [B], Mme [U] [X], M.[N] [R] et Mme [Z] [A] épouse [R],

Par requête du 28 octobre 2024, M.[E] [T] et [P] [T] ont déposé une requête en rectification d’erreur matérielle, au motif que Mme [X] est designée comme non comparante, alors qu’elle a constitué avocat.

Le greffe a par courrier du 06 février 2024 invité les parties à faire valoir ses observations sur la requête, avant le 18 février 2025 et informé que sauf opposition de leur part, la requête serait traitée sans audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, “Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou à défaut que la raison commande.

(…)

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

En l’occurrence, l’ordonnance du 15 octobre 2024 mentionne en page de garde que Mme [U] [X] est non comparante, alors que cette défenderesse a constitué avocat , avec M. [I] [B], en la personne de M^e Marc Flamenbaum.

Il convient dès lors de faire droit à la demande et de rectifier l’ordonnance selon les modalités fixées au dispositif de la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des référés,

Vu l’ordonnance du 15 octobre 2024,

Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile,

Constatons l’erreur matérielle affectant ladite décision,

Disons que la page de garde de l’ordonnance sera rectifiée comme suit, ce qui concerne les défendeurs :

Mme [U] [X]

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par M^e Marc Flamenbaum, avocat au barreau de Lille

au lieu de :

Mme [U] [X]

[Adresse 1]

[Localité 5]

non comparante,

Disons que mention de la décision rectificative sera portée sur la minute et les expéditions de l’ordonnance,

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Sébastien LESAGE Carine GILLET