Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, j l d ho, 12 nov. 2025, n° 25/03057 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03057 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D'[Localité 3]
— --
Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire
Le 12/11/2025
N° RG 25/03057 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RLIH
MINUTE N°
NAC : 14K
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
—
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE DU REPRÉSENTANT DE L’ETAT
Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique
Rendue le 12/11/2025
François MILLET, Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Géraldine DRAI, greffier.
PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS
Monsieur [S] [T]
né le 15 Juin 1995 à
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparant assisté de Maître Charlène VISCONTI, avocat au barreau d’ESSONNE
SAISINE PAR : M. LE PRÉFET DE L’ESSONNE par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 08 Novembre 2025 ;
Non comparant ;
MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 10/11/2025;
Etablissement d’accueil : BARTHELEMY DURAND
Non comparant,
A l’audience du 12 Novembre 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;
Ainsi fait et jugé à [Localité 3] le 12/11/2025 ;
Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.
Le greffier
Le juge
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Acceptation ·
- Assurance maladie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Sociétés ·
- Assesseur ·
- Courriel ·
- Instance ·
- Recours ·
- Décision implicite
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyers, charges ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Indemnité ·
- Charges
- Assurance-vie ·
- Mariage ·
- Testament ·
- Clause bénéficiaire ·
- Libéralité ·
- Olographe ·
- Contrats ·
- Nullité ·
- Curatelle ·
- Clause
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Véhicule ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Vices ·
- Mesure d'instruction ·
- Mission ·
- Partie ·
- Provision ·
- Commissaire de justice ·
- Référé
- Maladie professionnelle ·
- Barème ·
- Incapacité ·
- Sécurité sociale ·
- Médecin ·
- Qualification professionnelle ·
- Victime ·
- Consultant ·
- Recours ·
- Consolidation
- Tribunal judiciaire ·
- Consulat ·
- Délivrance ·
- Interprète ·
- Prolongation ·
- Document ·
- Centre pénitentiaire ·
- Ordonnance ·
- Langue ·
- Maintien
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Menaces ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordre public ·
- Adresses ·
- Éloignement ·
- Ordre ·
- Réfugiés
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maternité ·
- Indemnités journalieres ·
- Faute de gestion ·
- Opposition ·
- Montant ·
- Assesseur ·
- Prestation ·
- Contestation
- Testament ·
- Expertise ·
- Original ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Successions ·
- Signature ·
- Dire ·
- Incident ·
- Document
Sur les mêmes thèmes • 3
- Arrêt de travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Accident du travail ·
- Consultation ·
- Sécurité sociale ·
- Secret médical ·
- Dossier médical ·
- Médecin ·
- Présomption ·
- Certificat médical
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Exigibilité ·
- Actionnaire ·
- Fond ·
- Référé ·
- Lot ·
- Statut ·
- Charges ·
- Date
- Commission de surendettement ·
- Surendettement des particuliers ·
- Action sociale ·
- Consommation ·
- Créanciers ·
- Plan ·
- Recours ·
- Trésorerie ·
- Voie d'exécution ·
- Remboursement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.