Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, j l d ho, 24 juin 2025, n° 25/01872 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01872 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D'[Localité 4]
— --
Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire
Le 24/06/2025
N° RG 25/01872 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RBIC
MINUTE N°
NAC : 14K
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
—
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION AU TITRE DU PÉRIL IMMINENT
Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique
ORDONNANCE DE MAINLEVÉE AVEC
PROGRAMME DE SOINS – DÉLAI 24 heures
Rendue le 24/06/2025
Henry MAPEL, Vice président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assisté(e) lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Géraldine DRAI, greffier.
PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS
Monsieur [S] [C]
né le 06 Janvier 1972 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparant ayant refusé de se présenter à l’audience par courrier reçu au greffe le 24/06/2025 représenté par Me Andréa ZAIED AFONSINHO, avocat au barreau d’ESSONNE
SAISINE PAR : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER BARTHELEMY DURAND par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 19 Juin 2025;
Non comparant,
MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 23/06/2025;
A l’audience du 24 Juin 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, Henry MAPEL, Vice président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique,
Statuant par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, par ordonnance prise en premier ressort ;
Ordonnons la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [S] [C];
Disons que la mainlevée de la mesure devra prendre effet dans un délai maximum de 24 heures avec mise en place d’un programme de soins ;
Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;
Ainsi fait et jugé à [Localité 4] le 24/06/2025;
Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.
Le greffier
Le juge
Géraldine DRAI
Henry MAPEL
Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République
le 24/06/2025 à Heures
le greffier,
Vu au parquet le 24/06/2025 à Heures
☐ S’oppose à l’exécution immédiate de la décision du juge des libertés et de la détention
☐ Ne s’oppose pas à l’exécution immédiate de la décision du juge des libertés et de la détention
Le procureur de la République
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges de copropriété ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Instance ·
- Syndic
- Résiliation ·
- Étudiant ·
- Contrats ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Logement-foyer ·
- Habitation ·
- Trêve ·
- Exécution
- Crédit agricole ·
- Contrat de prêt ·
- Clause resolutoire ·
- Déchéance du terme ·
- Banque ·
- Titre ·
- Clause ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt de retard ·
- Résolution
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Crédit immobilier ·
- Exécution ·
- Caution ·
- Commissaire de justice ·
- Développement ·
- Créanciers ·
- Garantie ·
- Créance ·
- Vente ·
- Saisie immobilière
- Construction ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause pénale ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Bail commercial ·
- Bailleur ·
- Résiliation du bail ·
- Référé
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Adresses ·
- Épouse ·
- Résiliation du bail ·
- Demande ·
- Preneur ·
- Exploit ·
- Département
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Établissement ·
- Adresses ·
- Certificat médical ·
- Suspensif ·
- Liberté ·
- Détention
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Force majeure ·
- Dégât des eaux ·
- État ·
- Réparation ·
- Dépôt ·
- Garantie ·
- Pièces ·
- Demande
- Banque populaire ·
- Cautionnement ·
- Saisie-attribution ·
- Commissaire de justice ·
- Disproportionné ·
- Exécution ·
- Boulangerie ·
- Disproportion ·
- Engagement de caution ·
- Demande
Sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Divorce ·
- Résidence habituelle ·
- Mariage ·
- Loi applicable ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Tunisie ·
- Autorité parentale ·
- Vacances ·
- Domicile
- Adresses ·
- Vente forcée ·
- Sociétés ·
- Saisie immobilière ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ouverture ·
- Exécution ·
- Jugement ·
- Immeuble ·
- Procédure
- Adresses ·
- Expertise ·
- Partie ·
- Mission ·
- Consignation ·
- Habitat ·
- Malfaçon ·
- Assurances ·
- Avocat ·
- Réserve
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.