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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 14 nov. 2024, n° 24/07725 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07725 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/07725
N° Portalis 352J-W-B7I-C4DE3
N° MINUTE :
[1]
[1] Copie exécutoire:
— Maître [Localité 6] GODIGNON SANTONI
délivrée le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 14 Novembre 2024
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2], représenté par son syndic, la Société ORALIA LEPINAY MALET, S.A.S
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Gilles GODIGNON SANTONI de la SELARL DOLLA – VIAL & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0074
DÉFENDERESSE
Madame [R] [H]
[Adresse 1]
[Localité 5]
non- représentée
***
Nous Madame JOSSELIN-GALL, Vice-Présidente, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 27 Février 2024 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 Septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Madame [R] [H] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2], sauf convention contraire.
Faite et rendue à [Localité 7] le 14 Novembre 2024
La Greffière La Présidente
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