TRIBUNAL

JUDICIAIRE D'[Localité 9]-[Localité 8]

Ch. de la filiation G

MINUTE N° 2025/

DU : 09 Décembre 2025

AFFAIRE N° RG 25/04859 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RD7H

Jugement Rendu le 09 Décembre 2025

ENTRE :

Madame [E] [B]

née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 13] ([10])

demeurant [Adresse 5]

représentée par M^e Laurène SCEMAMA, avocat au barreau de PARIS – plaidant

DEMANDERESSE

ET :

Monsieur [R] [H]

né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 6]

demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Anne-constance COLL, avocat au barreau de PARIS -plaidant

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Elise DACQUAY, Vice-Présidente siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;

Magistrats ayant délibéré :

Président : Elise DACQUAY, Vice-Présidente,

Assesseur : Gilles BESNARD, Juge

Assesseur : Samira REKIK, Juge

Greffier : Patricia SAINT SURIN

Avec l’intervention du ministère public

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 04 Novembre 2025 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 04 Novembre 2025 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 09 Décembre 2025.

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,

Avant-dire-droit, contradictoire et en premier ressort.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire susceptible d’appel,

Vu la loi française applicable à l’action en recherche de paternité ;

DECLARE Madame [E] [Z] agissant au nom de son enfant mineur, recevable en son action en recherche de paternité ;

AVANT DIRE DROIT

ORDONNE une mesure d’expertise génétique ;

COMMET l’IGNA ([11] [Localité 12] [7]), [Adresse 4], pour y procéder avec mission :

– d’examiner les empreintes génétiques (salive) de Monsieur [R] [H] , de l’enfant et de Madame [E] [Z] si nécessaire

– de donner au tribunal les éléments lui permettant de déterminer si Monsieur [R] [H] est ou non le père de l’enfant ;

DIT que l’expert exécutera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du Code de procédure civil, et déposera son rapport dans un délai de 6 mois à compter de sa saisine ;

FIXE à 840 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert ;

DIT que cette somme sera consignée par Madame [E] [Z] avant le 9 Février 2026, faute de quoi la désignation sera caduque ;

COMMET Mme le juge de la mise en état de la chambre chargée du contentieux de la filiation pour contrôler les opérations d’expertise ;

SURSOIT à statuer sur toutes les autres demandes ;

RESERVE les dépens.

Ainsi fait et rendu le NEUF DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, par Elise DACQUAY, Vice-Président, assistée de Patricia SAINT SURIN, Greffier, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,