Tribunal Judiciaire de Tarascon, Contentieux 10 000, 23 juillet 2025, n° 25/00510

TJ Tarascon 23 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Responsabilité du constructeur pour vice de l'ouvrage
Le tribunal a jugé que la société LES MENUISERIES REUNIES DU SUD EST était responsable des dommages, n'ayant pas prouvé que ceux-ci provenaient d'une cause étrangère, et a donc condamné la société à payer le montant du devis de remplacement.
Accepté
Préjudice causé par l'absence de réponse de l'entrepreneur
Le tribunal a considéré que l'absence de réponse de la société aux relances et à l'expertise a causé un préjudice à Monsieur [T], justifiant l'octroi de dommages et intérêts.
Accepté
Frais irrépétibles engagés par le demandeur
Le tribunal a jugé qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [T] les frais irrépétibles, et a donc condamné la société à les rembourser.

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Sur la décision

Référence :	TJ Tarascon, cont. 10 000, 23 juil. 2025, n° 25/00510
Numéro(s) :	25/00510
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marie Hélène FILHOL FERIAUD
Parties :	Société LES MENUISERIES REUNIES DU SUD EST

Texte intégral

DOSSIER N° RG 25/00510 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DOWV

MINUTE N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

JUGEMENT DU 23 JUILLET 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [W] [T]

93 avenue Gabriel Péri

13230 PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE

représenté par M^e Marie hélène FILHOL FERIAUD, avocat au barreau de TARASCON

DEFENDERESSE :

Société LES MENUISERIES REUNIES DU SUD EST

ZAC des Etangs

13920 SAINT MITRE LES REMPARTS

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Thierry ROSSELIN

Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Patricia LE FLOCH,

PROCEDURE

Débats tenus à l’audience publique du : 05 Juin 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : 23 JUILLET 2025

Date de délibéré indiquée par le Président, les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:

Vu l’assignation du 18.03.2025 de M. [T] contre la société MENUISERIES REUNIES DU SUD EST;

le demandeur représenté par un avocat a développé oralement son assignation:

le défendeur n’a pas comparu;

DISCUSSION

M. [T] a commandé l’installation d’une porte d°entrée à la société LES MENUISERIES REUNIES DU SUD EST, ci après dénommée LMDSE selon devis du 27/08/2021.

Un acompte a été versé le 06/09/2021 de 600,00 €.

Le montant des travaux , fourniture et pose , s’élevait à 2.004,50 €

La facture du 28/120/2021 a été entièrement réglée le 29/10/2021.

En janvier 2023 Mr [T] a constaté l’apparition de jours et d’air affectant la porte.

Il a immédiatement sollicité le société LMDSE qui est intervenue pour constater les défauts le 15.01.2023.

M [T] décidait de saisir son assureur , la MATMUT . Cette dernière faisait diligenter une expertise par leur expert habituel.

Malgré la convocation de la société LMDSE à l’expertise personne ne s’est présenté.

Puis l’Expert de la société LMDSE est lui-même intervenu le 06/10/2023.

A la suite de la visite de l’expert de la société LMDSE , et malgré les relances de la MATMUT, aucune réponse n’est parvenue , ni aucune proposition écrite sur la prise en charge des travaux.

La MATMUT a mis en demeure de la société LMDSE de donner sa position sur le paiement des travaux nécessaires, en vain.

Le rapport d”expertise de la MATMUT , contradictoire, en date du 01/06/2023 conclut que l’ouvrage est impropre à sa destination.

En vertu des dispositions de L’article 1792 du code civil : Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou |'acquéreur de

l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.

M. [T] a saisi le Conciliateur madame [N] [G] le 04.03.2024.

Cette dernière a été contrainte de dresser un CONSTAT DE CARENCE articles 750-1 et 1528 et suivant du code de procédure civile , car la société LMDSE ne s’est pas présentée à la réunion de Conciliation , à laquelle elle avait été régulièrement convoquée.

Le PV de carence a été adressé à la société LMDSE le 09/04/2024.

C’est dans ces conditions que Mr [T] a fait établir un devis de remplacement total de la porte dont le devis s”élève à 3.409,63 €.

La société LMDSE sera donc condamnée à payer à M [T] la somme de 3.409,63 €

La société LMDSE sera en outre condamnée à payer à M [T] la somme de 500 € de dommages et intérêts en vertu des dispositions des articles 1240 et suivant du code civil.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Mr [T] les frais irrépétibles auxquels il doit faire face et le Tribunal condamnera la société LMDSE à payer la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS:

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

Condamne la société LES MENUISERIES REUNIES DU SUD EST, à payer à M. [W] [T]

—  3.409,63 € en principal

—  500 € de dommages et intérêts en vertu des dispositions des articles 1240 et suivant

—  1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile , ainsi qu’aux entiers dépens.

Rejette les autres demandes.

Condamne le défendeur aux dépens.

Et le Président a signé avec le Greffier.