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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

PÔLE SOCIAL

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Recours N° RG 25/00564 – N° Portalis DBXS-W-B7J-IULI

Minute N° 26/00188

JUGEMENT du 26 FEVRIER 2026

Composition lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence

Assesseur non salarié : Madame Michelle LAYES-CADET

Assesseur salarié : Monsieur Brice JULIEN

Assistés pendant les débats de : Caroline BAUDOUIN, Cadre Greffier

DEMANDEUR :

S.A.S.U. [1]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par M^e Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON, substitué M^e GENEVOIS

DÉFENDEUR :

CPAM DE L’ARTOIS

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Mme [S] de la CPAM de la DROME

Procédure :

Date de saisine : 12 juin 2005

Date de convocation : 10 novembre 2025

Date de plaidoirie : 29 janvier 2026

Date de délibéré : 26 février 2026

FAITS ET PROCÉDURE

Salarié de la société [1], Monsieur [T] [X] a été victime le 16 août 2023 d’un accident survenu dans les conditions suivantes :

« En descendant les escaliers en sortant des bureaux, M. [T] a ressenti une douleur électrique dans la cheville gauche ».

« Siège des lésions : Cheville gauche / creux talon / douleurs ».

Suivant notification en date du 29 août 2023, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de l’Artois a reconnu l’origine professionnelle de cet accident du travail et en a informé l’employeur.

Des suites de cet accident du travail du 16 août 2023, le salarié [T] a bénéficié d’arrêts de travail durant 315 jours (soit plus de 10 mois).

Suivant courrier recommandé du 16 décembre 2024, la société [1] a contesté devant la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) de la CPAM la longueur des arrêts de travail dont a ainsi bénéficié Monsieur [T] [X] des suites de son accident du travail du 16 août 2023.

La CMRA semble s’être prononcée par décision en date du 20 mars 2025, rejetant la contestation de la société [1] et confirmant l’imputabilité des soins et arrêts prescrits à Monsieur [T] [X] pour la période du 18 août 2023 au 28 juin 2024 suite à l’accident du travail du 16 août 2023.

Suivant requête adressée au greffe le 26 mai 2025, le conseil de la société [1] a porté sa contestation devant le pôle social du Tribunal Judiciaire de VALENCE.

À l’audience du 29 janvier 2026, l’affaire a été retenue en présence du conseil de la société [1] et de la CPAM de l’Artois régulièrement représentée par un agent dûment muni d’un pouvoir spécial.

Le conseil de la société [1] a oralement repris ses conclusions n° 2 aux termes desquelles il demande au Tribunal :

À titre principal, de juger inopposable à la société [1] l’ensemble des arrêts de travail accordés à Monsieur [T] [X] au titre de son accident du travail du 16 août 2023 et d’ordonner l’exécution provisoire,

À titre subsidiaire, d’ordonner la mise en œuvre d’une expertise judiciaire sur pièces aux fins de déterminer quels sont les arrêts et lésions directement et uniquement imputables à l’accident du travail du 16 août 2023 survenu à Monsieur [T] [X], d’ordonner la communication de l’entier dossier médical du salarié par la CPAM au Docteur [Y] [P], de juger que les frais d’expertise seront entièrement mis à la charge de la CPAM et dans l’hypothèse où des arrêts de travail ne seraient pas en lien de causalité direct et certain avec la lésion initiale, de les déclarer inopposables à la société [1].

La société fait notamment grief à la CPAM de ne pas avoir transmis au médecin mandaté, le Docteur [Y] [P], la totalité du dossier médical du salarié en phase amiable comme en phase contentieuse, malgré l’injonction du Tribunal et argue de ce fait d’une violation du principe du contradictoire.

Elle fait ensuite état de l’avis médico-légal du Docteur [Y] [P] par lequel ce dernier indique ne pas être en mesure de pouvoir donner un avis (en l’absence de plus amples pièces médicales), tout en mettant en avant le fait que le rapport du médecin-conseil mentionne que le médecin du travail fait état, le 08 décembre 2023, d’une affection interférente (biopsie pulmonaire en attente) et constate une inaptitude au poste, considérant par voie de conséquence que le salarié [T] était consolidé à la date du 08 décembre 2023.

Reprenant oralement son courriel du 18 septembre 2025, la CPAM de l’Artois s’oppose à l’organisation d’une mesure d’instruction ; elle soutient que la CMRA a rendu une décision explicite de rejet, que le médecin consultant de la société [1] a bien été rendu destinataire du rapport du praticien-conseil le 03 janvier 2025 et qu’aucune critique utile n’est formulée à l’encontre de la décision de la CMRA.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance, aux conclusions et à la note d’audience pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de son auteur.

Après avoir entendu les parties en leur plaidoirie, l’affaire a été mise, à défaut de conciliation, en délibéré au 26 février 2026, date du présent jugement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande principale d’inopposabilité fondée sur la violation du contradictoire

Il est constant qu’il résulte des articles L. 142-6, R. 142-8-2, R. 142-8-3, alinéa 1er, R. 142-1- A, V, du Code de la sécurité sociale, destinés à garantir un juste équilibre entre le principe du contradictoire à l’égard de l’employeur et le droit de la victime au respect du secret médical, que la transmission du rapport médical du praticien-conseil du contrôle médical ne peut se faire que par l’autorité médicale chargée d’examiner le recours préalable ; au stade du recours devant la commission médicale de recours amiable, l’absence de transmission du rapport médical et de l’avis au médecin mandaté par l’employeur n’entraîne pas l’inopposabilité, à l’égard de ce dernier, de la décision de prise en charge par la caisse des soins et arrêts de travail prescrits jusqu’à la date de consolidation ou guérison, dès lors que l’employeur dispose de la possibilité de porter son recours devant la juridiction de sécurité sociale à l’expiration du délai de rejet implicite de quatre mois prévu à l’article R. 142-8-5 du Code de la sécurité sociale et d’obtenir, à l’occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues par les articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du même code.

Aucune disposition n’autorise, par ailleurs, l’employeur à obtenir cette communication directement du praticien-conseil du contrôle médical ; c’est, enfin, sans porter atteinte au droit à un procès équitable ni rompre l’égalité des armes entre l’employeur et l’organisme de sécurité sociale, qu’une cour d’appel estime, au regard des éléments débattus devant elle, qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner une mesure d’instruction (Cour de cassation, 2e chambre civile, 11 janvier 2024 – n° 22-15.939).

En l’espèce, c’est de manière inefficace que la société fait état du fait que la carence de la caisse à produire le rapport du médecin-conseil constituerait une violation du principe du contradictoire devant être sanctionnée par l’inopposabilité de la décision de prise en charge des arrêts de travail du salarié.

Au surplus, il apparaît, à la lecture de l’avis du Docteur [Y] (pièce n°5 des écritures de la société), que ce dernier a bien reçu, de la CMRA, le dossier médical du salarié, à savoir notamment :

— le certificat médical initial dressé le 18 août 2023 par le Docteur [F], médecin généraliste, qui fait état d’une « G# Rupture totale du tendon d’Achille », sans prescription d’arrêt de travail,

— le rapport de prestations du Docteur [N], médecin-conseil, daté du 2 janvier 2025, comportant notamment l’indication d’une ligamentoplastie réalisée le 07 mai 2024 et arguant de la continuité de l’arrêt de travail.

Il apparaît ainsi, contrairement à ce que soutient la société, que le médecin qu’elle a mandaté a bien eu connaissance de l’ensemble des pièces utiles du dossier.

En l’état de ces constatations, sa demande d’inopposabilité sera rejetée.

Sur la demande subsidiaire d’expertise médicale judiciaire

Aux termes de l’article L 433-1 du Code de la sécurité sociale, une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l’arrêt du travail consécutif à l’accident pendant toute la période d’incapacité de travail qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure ou le décès ainsi que dans le cas de rechute ou d’aggravation.

La présomption d’imputabilité au travail des soins et arrêts s’étend pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime (civ. 2e 17 février 2011 pourvoi n°10-14981 ; civ.2e 16 février 2012 pourvoi n° 10-27172 ; civ.2e 15 février 2018 pourvoi n° 16-27903 ; civ.2e 4 mai 2016 pourvoi n° 15-16895) ; cette présomption d’imputabilité au travail n’est cependant pas irréfragable et il appartient à l’employeur qui la conteste d’apporter la preuve contraire, peu important la continuité des soins et symptômes et arrêts qui n’est pas de nature à remettre en cause les conditions de cette présomption (civ.2e 9 juillet 2020 pourvoi n° 19-17626 PBI ; civ.2e 18 février 2021 pourvoi n° 19-21.940 ; civ.2e 12 mai 2022 pourvoi n° 20-20.655).

Il appartient ainsi à l’employeur, qui conteste la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels des arrêts de travail délivrés à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, de détruire la présomption d’imputabilité s’attachant à toute lésion constatée, en apportant la preuve que cette lésion ou l’arrêt de travail a une cause totalement étrangère au travail, en démontrant notamment que la lésion se rattache uniquement à un état pathologique préexistant, abstraction faite de tout lien avec le travail, de simples doutes fondés sur la supposée bénignité de la lésion et la longueur de l’arrêt de travail ne sauraient suffire à remettre en cause le bien-fondé de la décision de la caisse ou de nature à justifier la nomination d’un expert.

Il appartient au juge du fond de rechercher si la présomption d’imputabilité est ou non utilement combattue par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve produits devant eux (civ.2e 20 décembre 2012 pourvoi n° 11-20.173) ; s’il peut à cet égard ordonner une mesure d’expertise (civ.2e, 16 juin 2011 pourvoi n° 10-27.172), il n’en demeure pas moins que la faculté d’ordonner une telle mesure relève de son pouvoir souverain d’appréciation (civ.2e 18 novembre 2010 pourvoi n° 09-16673 ; civ.2e 16 février 2012 pourvoi n° 10-27172 ; civ.2e 28 novembre 2013 pourvoi n° 12-27209).

Selon les dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile,

« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Selon les dispositions de l’article 146 du même code,

« Une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver.

En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve ».

Selon les dispositions l’article R 142-16 du Code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction.

Il est rappelé qu’une partie peut solliciter une expertise médicale judiciaire laquelle n’est toutefois pas de droit et reste soumise à une exigence préalable de commencement de preuve.

En l’espèce, la société [1] sollicite qu’une mesure d’expertise soit subsidiairement ordonnée afin de déterminer quels sont les arrêts et lésions directement et uniquement imputables à l’accident du travail du 16 août 2023 survenu à Monsieur [T].

Sur ce, il ressort objectivement des éléments du dossier que Monsieur [T] a été victime d’un accident du travail le 16 août 2023 ayant occasionné des douleurs au creux du talon/cheville gauche lors de la descente des escaliers en sortant des bureaux ; que le médecin mandaté par la société [1], qui a eu accès au dossier médical de l’assuré, fait état d’un certificat médical initial dressé le 18 août 2023 par le Docteur [F] mentionnant une « G# Rupture totale du tendon d’Achille » sans arrêt de travail, d’une ligamentoplastie réalisée le 07 mai 2024, d’une affection interférente (biopsie pulmonaire en attente) mentionnée le 08 décembre 2023 par le médecin du travail et d’une déclaration d’inaptitude par ce dernier à la même date ; il met en avant une difficulté d’ordre médical consistant en une discordance entre la gravité de la lésion initiale (rupture du tendon d’Achille gauche), la tardiveté de sa constatation médicale (deux jours après l’accident), l’absence de prescription d’un arrêt de travail initial et la durée totale des arrêts de travail finalement prescrits à Monsieur [T] (315 jours) ; il met encore en avant une affection interférente (biopsie pulmonaire en attente) dont le médecin du travail a fait état le 08 décembre 2023.

De son côté, la CPAM de l’Artois n’apporte aucun élément d’ordre médical de nature à éclairer la religion de la juridiction ; notamment elle ne s’explique ni sur la longueur des arrêts de travail, ni sur l’application de la présomption d’imputabilité, se retranchant derrière l’avis explicite rendu par la CMRA.

En l’état des pièces produites, l’avis étayé du Docteur [Y] [P] constitue un commencement de preuve d’une difficulté d’ordre médical tenant à l’imputabilité de l’ensemble des soins et arrêts prescrits à Monsieur [T] à la suite de l’accident du travail dont il a été victime le 16 août 2023.

En l’état de ces constatations, des pièces produites par la société [1] dont ledit avis médical de Docteur [Y] contestant de manière documentée l’imputabilité de l’ensemble des soins et arrêts de travail et devant le courriel laconique de la CPAM de l’Artois, il y a lieu avant dire droit, en présence d’une contestation sérieuse d’ordre médical, d’ordonner une expertise médicale sur pièces dont la mission sera précisée au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire mixte rendu en premier ressort (susceptible d’appel dans les conditions de l’article 272 du Code de procédure civile concernant l’expertise), après en avoir délibéré conformément à la loi,

DÉBOUTE la société [1] de sa demande principale en inopposabilité,

ORDONNE une expertise médicale sur pièces confiée au Docteur [M] [Z] [O], [Adresse 3] (expert près la cour d’appel de Nîmes) avec pour mission :

— se faire remettre par les services de la CPAM et toute personne, y compris d’un tiers à l’instance, toutes les pièces nécessaires, notamment médicales, à l’exercice de sa mission,

— de déterminer quels sont les lésions, soins et arrêts de travail directement et uniquement imputables à l’accident du travail subi par Monsieur [T] [X] le 16 août 2023,

— de déterminer l’existence d’un état pathologique interférent et, le cas échéant, si l’accident a révélé ou aggravé cet état ou au contraire si celui-ci a évolué pour son propre compte,

— de fixer la date à laquelle l’état de santé de Monsieur [T] [X] directement et uniquement imputable à l’accident du travail du 16 août 2023, peut être considéré comme consolidé,

JUGE que conformément à l’article L 142-10 du Code de la sécurité sociale, il appartient au praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné de transmettre, sans que puisse être opposé l’article 226-13 du Code pénal, à l’attention du médecin expert désigné par la juridiction compétente, les éléments médicaux ayant contribué à sa décision,

DIT que le rapport d’expertise sera déposé au greffe du tribunal judiciaire chargé du service des expertises dans le délai de six mois à compter de la date de la saisine de l’expert, en un exemplaire après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties,

DIT que l’expert tiendra le Juge chargé du contrôle des expertises informé de l’avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférente,

DIT qu’en cas d’empêchement, l’expert sera remplacé par une simple ordonnance du Juge chargé du contrôle des expertises,

RAPPELLE que l’article 173 du Code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties ou, pour elles, à leur avocat, et de justifier des envois (LRAR ou tout moyen conférant date certaine),

RAPPELLE à l’expert les dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du Code de procédure civile,

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article L. 142-11 du Code de la sécurité sociale, les frais résultant de cette expertise dans le cadre du contentieux mentionné à l’article L. 142-1 sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L. 221-1 du même code (CNAM/CPAM de l’Artois),

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

ORDONNE la radiation de l’affaire du rôle des affaires en cours,

RAPPELLE aux parties qu’à défaut de demande de réinscription dans le délai de deux ans suivant la date du dépôt du rapport d’expert, l’instance encourt la péremption.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT