Tribunal Judiciaire d'Évry, 2e chambre b, 27 mars 2025, n° 24/01449

TJ Évry 27 mars 2025

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le juge a constaté que les conditions pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal étaient réunies.
Accepté
Mention du jugement
Le juge a ordonné la mention du jugement conformément aux dispositions légales.
Accepté
Révocation des avantages matrimoniaux
Le juge a constaté la révocation des avantages matrimoniaux en application des dispositions légales.
Accepté
Date des effets du divorce
Le juge a fixé la date des effets du divorce conformément aux dispositions légales.
Accepté
Absence de demande de prestation compensatoire
Le juge a constaté qu'aucune demande de prestation compensatoire n'avait été formulée.
Accepté
Opérations de compte et partage
Le juge a renvoyé les parties à procéder amiablement aux opérations de compte et de partage, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, 2e ch. b, 27 mars 2025, n° 24/01449
Numéro(s) :	24/01449
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Delphine BEAUFORT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° /2025

AUDIENCE DU 27 Mars 2025

2EME CHAMBRE B

AFFAIRE N° RG 24/01449 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-PV6D

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[L] [E]

[O] [H] épouse [E]

Pièces délivrées

CCCFE le

CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [L] [E]

né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 6] (DAHOMEY)

de nationalité Française, domicilié : chez Monsieur [B] [E], [Adresse 5]

représenté par M^e Jérémie DARMON, avocat au barreau de PARIS plaidant

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [O] [H] épouse [E]

née le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 6] (DAHOMEY)

de nationalité Béninoise, demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Delphine BEAUFORT, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Madame Samira REKIK, Juge en charge des affaires familiales

LE GREFFIER :

Madame Christelle MORETAIN, Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire susceptible d’appel, par mise à disposition au greffe,

DIT les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable ;

DÉCLARE la demande en divorce recevable ;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur [L] [E] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 6] (DAHOMEY),

Madame [O] [H] née le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 6] (DAHOMEY),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1992 à [Localité 8] au Bénin ;

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux s’ils sont détenus par une autorité française, et s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 7] ;

DIT que la transcription du présent jugement sur les actes d’état civil sera laissée à la diligence des parties s’ils sont détenus par une autorité étrangère ;

ORDONNE à l’expiration des délais légaux la publication du présent jugement conformément à la loi et la mention de son dispositif en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance des époux, s’ils sont détenus par une autorité française ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

DIT que le divorce prend effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 5 août 2023 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’ouverture des opérations de compte, de liquidation et de partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux,

En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

DIT qu’aucune des parties n’a sollicité de prestation compensatoire ;

DÉBOUTE toute demande autre, plus ample ou contraire des parties ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire  ;

RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente à l’autre partie, et qu’à défaut elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant la notification, ou à défaut la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de Paris ;

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le VINGT SEPT MARS DEUX MIL VINGT CINQ par Samira REKIK, Juge en charge des affaires familiales assistée de Christelle MORETAIN, Greffier, qui ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.