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Sur la décision
| Référence : | TJ Laval, 1re ch., 24 nov. 2025, n° 25/00423 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00423 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 9 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 4]
N° jgt : 25/00084
N° RG 25/00423 – N° Portalis DBZC-W-B7J-EELI
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Jugement du 24 Novembre 2025
REQUÉRANT :
S.E.L.A.R.L. SLEMJ & ASSOCIES
[Adresse 6]
[Localité 3]
représentée par [T] [H]
DEBITEUR :
Monsieur [K] [Z]
né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 9]
[Adresse 8]
[Localité 5]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Catherine MENARDAIS
Assesseur : Julie BOULANGER
Assesseur : Léa VERHARNE
Greffier : Isabelle DESCAMPS
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
— Proroge le délai de clôture, en vertu de l’article L. 643-9 du Code du Commerce, pour une durée de 6 mois à compter du 23 septembre 2025 ;
— Rappelle que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire ;
— Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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