Tribunal Judiciaire de Nantes, Jcpcivil, 20 janvier 2025, n° 24/02260

TJ Nantes 20 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Acquisition de la clause résolutoire
La cour a constaté que la clause résolutoire était acquise, permettant ainsi la résiliation du bail et l'expulsion des locataires.
Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a constaté que les locataires avaient cessé de payer les loyers, les condamnant au paiement de la somme due.
Accepté
Indemnité d'occupation due par les locataires
La cour a jugé que les locataires devaient payer une indemnité d'occupation équivalente au loyer en raison de leur occupation des lieux après la résiliation du bail.
Accepté
Frais exposés par le bailleur
La cour a jugé qu'il était équitable d'allouer une indemnité au bailleur pour les frais exposés dans le cadre de la procédure.
Accepté
Dépens liés à la procédure
La cour a décidé que les locataires devaient supporter les dépens liés à la procédure, y compris les frais d'huissier.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, jcpcivil, 20 janv. 2025, n° 24/02260
Numéro(s) :	24/02260
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Bertrand NAUX

Texte intégral

Minute n° 25/41

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

============

JUGEMENT du 20 Janvier 2025

__________________________________________

DEMANDEURS :

Madame [I] [F] épouse [X]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Monsieur [O] [X]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Demandeur représenté par

M^e Bertrand NAUX, avocat au barreau de NANTES – 06

D’une part,

DÉFENDEURS :

Madame [S] [C] épouse [L]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Monsieur [V] [L] : nom d’usage “[L]-DRAME”

[Adresse 1]

[Localité 5]

Défendeurs non comparant

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY

GREFFIER : Aurélien PARES

PROCEDURE :

date de la première évocation : 02 Décembre 2024

date des débats : 02 Décembre 2024

délibéré au : 20 Janvier 2025

RG N° RG 24/02260 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NERW

COPIES AUX PARTIES LE :

CE+CCC M^e Bertrand NAUX

CCC Madame [S] [C] épouse [L] et Monsieur [V] [L] : nom d’usage “[L]-DRAME”

CCC Prefecture

Copie dossier

Par acte sous seing privé du 21 août 2023, Monsieur et Madame [X] ont donné à bail à Monsieur et Madame [L] un immeuble à usage d’habitation situé au [Adresse 2], moyennant un loyer révisable et actuel de 993,16 euros, provision sur charges incluse.

Par acte d’huissier en date du 22 mars 2024, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 2.912,96 euros, en visant la clause résolutoire.

Par acte du 25 juin 2024, Monsieur et Madame [X] ont fait citer Monsieur et Madame [L], locataires, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit, ou entendre prononcer la résiliation du bail, et obtenir :

— l’expulsion de tout occupant ;

— le paiement solidaire des loyers échus d’un montant de 3.889,88 euros ;

— la fixation de l’indemnité d’occupation au montant du loyer majoré des charges, soit la somme de 962,30 euros ;

— une indemnité de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l’audience du 2 décembre 2024, Monsieur et Madame [X] actualisent leur créance à la somme de 8.338,96 euros.

Monsieur et Madame [L], bien que régulièrement assignés, n’ont pas comparu.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 20 janvier 2025, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que l’assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience.

En l’espèce, la dénonciation de l’assignation à la Préfecture ayant été faite le 26 juin 2024, soit six semaines avant la date d’audience, la procédure est recevable.

Sur le montant des loyers dus

Les locataires ont cessé de régler régulièrement les loyers, il est dû une somme de 8.338,96 euros au titre des loyers et charges, selon décompte arrêté au 7 novembre 2024.

Les locataires doivent être condamnés au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter de la présente décision.

Sur la clause résolutoire

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement d’un seul loyer à l’échéance fixée et six semaines après commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.

Par exploit du 22 mars 2024, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 2.912,96 euros au titre des loyers échus.

Ce commandement contient la mention que le locataire dispose d’un délai de deux mois pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion, la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l’adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.

Il est en conséquence régulier et ses causes n’ont pas été réglées dans les deux mois de sa signification.

Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur.

La procédure d’expulsion se poursuivra et l’indemnité d’occupation, due par les locataires jusqu’à leur sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges qu’ils auraient payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 993,16 euros.

Il n’y a pas lieu d’ordonner une astreinte, cela étant dépourvu d’efficacité pour une mesure d’exécution personnelle.

Sur les demandes annexes

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du demandeur la totalité des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une indemnité de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir les locataires au paiement des dépens comprenant les frais d’huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 22 mars 2024.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du bail conclu le 21 août 2023 entre Monsieur et Madame [X] et Monsieur et Madame [L] relatif à l’immeuble à usage d’habitation situé au [Adresse 2], conformément à la clause résolutoire acquise le 22 mai 2024 ;

Condamne solidairement Monsieur et Madame [L] à payer à Monsieur et Madame [X] la somme de 8.338,96 euros au titre des loyers impayés et des indemnités d’occupation, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

Condamne solidairement Monsieur et Madame [L] à payer à Monsieur et Madame [X] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 993,16 euros due à compter du 1er décembre 2024 et jusqu’à sortie des lieux ;

Dit qu’à défaut pour le locataire d’avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l’assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu’à libération complète des lieux ;

Dit n’y avoir lieu à astreinte ;

Dit qu’une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe;

Condamne in solidum Monsieur et Madame [L] à payer à Monsieur et Madame [X] la somme de 800 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure Civile ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire ;

Condamne in solidum Monsieur et Madame [L] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 22 mars 2024 ;

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection