Tribunal Judiciaire de Strasbourg, J l d, 19 décembre 2024, n° 24/11318

TJ Strasbourg 19 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Menace à l'ordre public
Le juge a estimé qu'aucune condamnation récente n'avait été établie et que les éléments fournis ne démontraient pas une menace actuelle pour l'ordre public.
Rejeté
Délai d'éloignement
Le juge a noté que la préfecture avait tardé à solliciter les démarches nécessaires pour l'éloignement, rendant improbable une exécution rapide de la mesure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, j l d, 19 déc. 2024, n° 24/11318
Numéro(s) :	24/11318
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Beril MORELZelimkhan CHAVKHALOV
Cabinet(s) :	CABINET SIMONNET

Texte intégral

Tribunal judiciaire

de [Localité 18]

— -------------

[Adresse 16]

[Adresse 12]

[Localité 9]

— -------------

Juge des Libertés et de la Détention

Ordonnance statuant sur la troisième prolongation

d’une mesure de rétention administrative

N° RG 24/11318 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NHQN

Le 19 Décembre 2024

Devant Nous, Judith HAZIZA, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice, assistée de Benjamin ELWART, Greffier,

Vu les articles L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 18 octobre 2024 par le préfet de Meurthe-et-Moselle faisant obligation à Monsieur X se disant [D] [Z] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 18 octobre 2024 par M. LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE à l’encontre de Monsieur X se disant [D] [Z], notifiée à l’intéressé le 18 octobre 2024 à 14h25 ;

Vu l’ordonnance rendue le 23 octobre 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg prolongeant la rétention administrative de Monsieur X se disant [D] [Z] pour une durée de vingt-six jours à compter du 22 octobre 2024, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Colmar le 24 octobre 2024 ;

Vu l’ordonnance rendue le 19 novembre 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal Judiciaire de Strasbourg prolongeant la rétention administrative de Monsieur X se disant [D] [Z] pour une durée de trente jours à compter du 17 novembre 2024, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Colmar le 19 novembre 2024 ;

Vu la requête de M. LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE datée du 17 Décembre 2024, reçue le 17 Décembre 2024 à 13h29 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 17 décembre 2024, la rétention de :

M. X se disant [D] [Z]

né le 10 Février 1992 à [Localité 15] (AFGHANISTAN)

de nationalité Afghane

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’avis d’audience à la préfecture et au parquet par courrier électronique en date du 17 décembre 2024 ;

En présence de [H] [E] [N], interprète en langue dari, ayant prêté serment devant Nous à l’audience ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue, présente par visioconférence, les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Zelimkhan CHAVKHALOV, avocat de permanence au barreau de Strasbourg désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;

— M. X se disant [D] [Z] ;

— Maître Beril MOREL, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article L. 742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024), à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

En tout état de cause, et conformément au principe posé à l’article L. 741-3 du CESEDA,“un étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et l’administration doit exercer toute diligence à cet effet”.

Il s’ensuit que si la rétention administrative d’un étranger peut désormais faire l’objet d’une troisième prolongation dans l’hypothèse où son comportement constitue une menace pour l’ordre public, et ce indépendemment de la délivrance des documents de voyage à bref délai ou d’une quelconque obstruction volontaire de l’intéressé dans les quinze derniers jours, encore faut-il que le juge puisse s’assurer de l’existence de perspectives réelles d’éloignement, la mesure de rétention administrative n’étant pas une deuxième peine destinée à sanctionner une deuxième fois l’étranger qui, par son comportement, menacerait l’ordre public, mais bien une mesure de sûreté destinée à garantir la présence de l’intéressé lorsque la mesure d’éloignement sera exécutée.

En l’espèce, la Préfecture fonde sa demande de troisième prolongation sur la menace à l’ordre public que constituerait la présence de M. [Z] sur le territoire national. Elle fait notamment état de ce que l’intéressé est connu des autorités allemandes comme appartenant à la mouvance islamiste et a fait l’objet d’une expulsion du territoire allemand avec interdiction de séjour jusqu’en 2027 en raison de son comportement dangereux. Toutefois, la Préfecture nefait état d’aucune condamnation de l’intéressé par une juridiction répressive, tant en Allemagne qu’en France, pour des faits de terrorisme, ou de toute autre nature. Si M. [Z], lors de son audition par les services de police le 26 septembre 2024, a pu confirmer qu’il avait été emprisonné en Allemagne en 2013 “pour des faits de bagarre et de stupéfiants” et avait été renvoyé en Afghanistan en 2019, cet emprisonnement, dont il n’est pas possible de connaître ni le quantum ni la nature exacte de l’affaire à laquelle il était relié, remonte à plus de dix ans. Depuis 2013, il n’est fait état d’aucune autre affaire pénale concernant M. [Z].

En l’état des éléments produits par la Préfecture, il n’est pas possible de considérer que M. [Z] constitue une menace actuelle pour l’ordre public, seul motif à même de permettre une troisième prolongation en l’espèce.

Par ailleurs, bien que l’Ambassade d’Afghanistan ait délivré à la Préfecture dès le 11 octobre 2024, un laissez-passer consulaire au nom de M. [Z], la Préfecture a attendu le 15 novembre pour solliciter un routing auprès du pôle central de l’éloignement, soit plus d’un mois, alors que l’organisation de ce type de vol est particulièrement complexe, compte tenu du contexte géopolitique actuel.

En l’état de ces éléments, il n’est démontré ni que le comportement de M. [Z] constitue une menace actuelle pour l’ordre public ni que son éloignement pourra raisonnablement intervenir dans le délai maximal de sa rétention administrative. En conséquence, il convient de rejeter la demande de troisième prolongation.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS la requête du M. LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE recevable et la procédure régulière ;

DEBOUTONS M. LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE de sa demande en prolongation de la mesure de rétention ;

ORDONNONS la remise en liberté de Monsieur X se disant [D] [Z] à l’issue des formalités administratives au centre de rétention administrative de [Localité 14] permettant à l’intéressé de récupérer ses affaires personnelles ;

RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire français ;

RAPPELONS que l’intéressé sera maintenu à disposition de la justice dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, à moins que celui-ci n’en dispose autrement, et ce en application de l’article L. 743-22 du CESEDA ;

DISONS avoir informé l’intéressé que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 13] dans les 24 heures à compter du prononcé de la présente ordonnance par déclaration motivée faite ou remise par tous moyens au greffe de la cour d’appel et que le recours n’est pas suspensif, conformément aux articles R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.

Prononcé publiquement au tribunal judiciaire de Strasbourg, le 19 décembre 2024 à h .

Le greffier, Le juge des libertés et de la détention,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information de la personne retenue:

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 13] dans les 24 heures de son prononcé. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 13], par courriel à l’adresse [Courriel 17]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 6] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 7] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 8] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

— ASSFAM – Groupe SOS Solidarités est à votre disposition, sans formalité, pour vous aider dans l’exercice effectif de vos droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge des libertés et de la détention par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Reçu le 19 décembre 2024, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue, présente par visioconférence,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 19 décembre 2024, à l’avocat du M. LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE, absent au prononcé de la décision.

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 19 décembre 2024, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

La présente ordonnance a été portée à la connaissance du procureur de la République, le 19 décembre 2024 à ________ heures

Le greffier

Nous ………………………………………………………………, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg, déclarons ne pas Nous opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance.

le ……………………………………… à ……………………………………… heures.

Le procureur de la République,

Nous ………………………………………………………………, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg, déclarons Nous opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance.

le ……………………………………… à ……………………………………… heures.

Le procureur de la République,