TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 10]

8ème Chambre

N° RG 25/05307 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RHFN

NAC : 53B

CCC délivrées le :

ORDONNANCE RECTIFICATIVE

Ordonnance rectificative de mise en état rendue le vingt cinq Septembre deux mille vingt cinq par Sophie ROLLAND-MAZEAU, Juge de la mise en état assistée de Sarah TREBOSC, Greffière dans l’instance N° RG 25/05307 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RHFN ;

ENTRE :

Société CREDIT FONCIER DE FRANCE, situé [Adresse 3], Société Anonyme inscrite au RCS de [Localité 12] sous le numéro 542 029 848 au capital de 1 331 400 718,80 euros

représentée par Maître Jérôme HOCQUARD de la SELEURL ELOCA, avocat au barreau de PARIS

DEMANDERESSE

ET :

Société [Localité 13] [Adresse 11], Société civile immobilière situé [Adresse 8], au capital de 1.020,00 euros

représentée par Maître Didier FURLOTTI de L’AARPI BDF AVOCATS, avocat plaidant au barreau de NANCY et Maître Justine DOUBLAIT, avocate postulante au barreau de l’ESSONNE

Syndicat des copropriétaires RESIDENCE SAINT [Adresse 9], situé [Adresse 5]

représenté par Maître Elie COHEN, avocat postulant au barreau de l’ESSONNE

Société LE PIED A TERRE, Société à responsabilité limitée situé [Adresse 4], au capital de 7 500 euros immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le numéro 482 276 623

Société MMA IARD, Société anonyme, dont le siège social est situé [Adresse 2]

représentées par Maître Patricia PAPY, avocate au barreau de l’ESSONNE

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAl :

Sophie ROLLAND-MAZEAU, Juge de la mise en état

Assistée de Madame Sarah TREBOSC, Greffière

ORDONANNCE : Rendue par mise à disposition au greffe,

Contradictoire et en premier ressort,

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être répérées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties.

En l’espèce, par requête en rectification d’erreur matérielle reçue au greffe le 04 août 2025, Maître DOUBLAIT, avocate postulante de la Société [Localité 13] FOCH, demande de rectifier l’ordonnance de mise en état du 31 juillet 2025 précisant

que le statut de cette dernière n’est pas renseignée dans le chapeau et qu’une erreur de représentation apparaît également dans le chapeau.

A la lecture de l’ordonnance de mise en état rendue le 31 juillet 2025, il apparaît qu’une erreur matérielle entache le chapeau de l’ordonannce puisque par ordonnance du tribunal judiciaire d’EVRY du 25 avril 2024, la SCI SARREGUEMINES [Adresse 11] s’est vue désignée un mandataire ad’hoc, Monsieur [D] [X] et qu’il a été omis de l’indiquer dans le chapeau.

Par ailleurs, une seconde erreur matérielle a été faite dans le réprésentation de la SCI SARREGUEMINES [Adresse 11], puisque celle-ci est repésentée par Maître Didier FURLOTTI de L’AARPI BDF AVOCATS, avocat plaidant au barreau de NANCY et Maître Justine DOUBLAIT, avocate postulante au barreau de l’ESSONNE.

La requête ainsi présentée apparaît bien fondée et il convient d’y faire droit en rectifiant le dispositif de la décision, en ce sens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile

RECTIFIE l’ordonnance rendue le 31 juillet 2025 en ce sens, et qu’il conviendra de lire en son chapeau, page 1  :

“ Société SARREGUEMINES [Adresse 11], Société civile immobilière situé [Adresse 8], prise en la personne de son mandataire ad’hoc, Monsieur [D] [X], né le [Date naissance 1] 1957 à TROYES, demeurant [Adresse 6], désigné à cet effet par ordonnance de Madame la Première Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire d’EVRY en date du 25 avril 2024,

représentée par Maître Didier FURLOTTI de L’AARPI BDF AVOCATS, avocat plaidant au barreau de NANCY et Maître Justine DOUBLAIT, avocate postulante au barreau de l’ESSONNE ”

EN LIEU ET PLACE DE :

“ S.C.I. [Localité 13] FOCH, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, inscrite au RCS de [Localité 13] sous le n°482 276 623 au capital de 7 500 € dont le siège social est situé [Adresse 7]

représentée par Maître Justine DOUBLAIT, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant, Maître Elie COHEN, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant ”

DISONS que la présente décision sera mentionnée sur l’ordonnance rendue le 31 juillet 2025 et qu’elle sera notifiée selon les mêmes formes.

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

Fait à [Localité 10], le 25 Septembre 2025

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT