Tribunal Judiciaire de Le Havre, Jld, 31 janvier 2025, n° 25/00078

TJ Le Havre 31 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Amélioration de l'état du patient
La cour a estimé que, malgré l'amélioration signalée par le patient, les conditions justifiant le placement en isolement demeurent réunies en raison de l'avis médical indiquant la persistance de troubles mentaux et d'hétéro-agressivité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Le Havre, jld, 31 janv. 2025, n° 25/00078
Numéro(s) :	25/00078
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Claire VARGUES

Texte intégral

N° RG 25/00078 – N° Portalis DB2V-W-B7J-GYJW Minute N°

Dossier SDT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 31 [11] 2025 pour notification à [P] [D] contre signature d’un récépissé

Le greffier

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par PLEX le 31 Janvier 2025 à :

M^e Claire VARGUES

Le greffier

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par mail le 31 Janvier 2025 à :

— CMBD

Le greffier

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remise contre émargement de la fiche navette le 31 Janvier 2025

à M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 9]

Le greffier

Copie au procureur de la République le 31 Janvier 2025

Le greffier

Débats à l’audience du 31 Janvier 2025

Décision du 31 Janvier 2025

Nous, Valérie ETILE, vice-présidente déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assistée de Lucille BRICAUD, greffier,

Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre Pierre Janet,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier [Localité 8] le 21 mai 2024 de :

[P] [D]

né le 10 Décembre 1988 à [Localité 12]

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 7] [Localité 9], pôle de psychiatrie

Hôpital [13]

[Adresse 3]

[Localité 5].

Ayant pour curateur : CMBD

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Vu la décision de placement en isolement de [P] [D] prise par le Docteur [O] sous le contrôle du Docteur [M] le 17 janvier 2025 à 00H00.

Vu la dernière décision du juge des libertés et de la détention du 24 janvier 2025 autorisant la poursuite de la mesure à compter du 24 janvier 2025 à 00H00.

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 8], reçu et enregistré au greffe le 30 Janvier 2025 à 12H06, accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Vu les avis donnés par le greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Claire VARGUES

— à la personne chargée de sa protection juridique CMBD

— au directeur du groupe hospitalier du [Localité 9]

— au procureur de la République du HAVRE ;

Vu l’avis médical établi par le Docteur [K] sous le contrôle du Docteur [L] le 30 janvier 2025 à 16H00, indiquant que l’audition du patient est possible par téléphone,

Après avoir entendu en leurs observations :

— [P] [D], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

— M^e Claire VARGUES, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du curateur de la personne en soins psychiatriques,

En l’absence de [P] [D], qui a indiqué ne pas souhaiter être entendu par le juge des libertés et de la détention

Vu l’avis du ministère public en date du 31 janvier 2025.

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure.

Me [N] [R] demande la mainlevée de la mesure.

Le curateur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

SUR CE,

Sur la forme :

Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien en isolement a été menée conformément à la loi.

Sur le fond :

Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.

L’article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ».

Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires.(1ère Civ 27 septembre 2017)

En effet, [P] [D] a été admis le 21 mai 2024 en soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète en péril imminent au constat médical de nombreuses violences dans le cadre d’une consommation de toxiques avec mise en danger de lui-même et des autres dans un contexte d’une rupture de soins. La poursuite de l’hospitalisation complète était autorisée par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 28 novembre 2024.

[P] [D] a été placé à l’isolement le 17 janvier 2025 à 00h00. Cette mesure était régulièrement renouvelée.

Le certificat médical établi par le Docteur [K] sous le contrôle du Docteur [L] le 30 janvier 2025 à 16H00 décrit l’existence de troubles mentaux rendant nécessaire la mesure d’isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui en ce que son hétéro-agressivité à l’égard des soignants persiste.

Il résulte des débats que [P] [D], qui reconnaît avoir eu un passage très agité notamment à l’égard des soignants, souhaite la mainlevée à tout le moins la prise de repas en collectivité.

Toutefois, au vu du dernier avis médical et sans pour autant contester l’amélioration des dernières 24 heures indiquée par le patient, les conditions de placement en isolement demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Autorisons la poursuite de la mesure d’isolement de [P] [D] au-delà de 7 jours à compter du 31 janvier 2025.

Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de ROUEN sise [Adresse 2], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 10] .

Le greffier Le juge délégué