Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, j l d ho, 23 oct. 2025, n° 25/02883 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02883 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D'[Localité 3]
— --
Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire
Le 23 octobre 2025
N° RG 25/02883 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RJ45
MINUTE N°
NAC : 14K
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
—
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION AU TITRE DU PÉRIL IMMINENT
Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique
Rendue le 23 octobre 2025
Henry MAPEL, Vice président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Géraldine DRAI, greffier.
PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS
Monsieur [J] [M]
né le 09 Juillet 1991 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparant et assisté de Me Mamadou MAKALOU, avocat au barreau d’ESSONNE
SAISINE PAR : Le directeur de l’Etablissement de santé EAU VIVE par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 20 Octobre 2025 ;
non comparant, représenté par Madame [X] [S], cadre de santé
MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 22 octobre 2025 ;
A l’audience du 23 Octobre 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, Henry MAPEL, Vice président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique,
Statuant par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, par ordonnance prise en premier ressort ;
Déclarons la requête recevable ;
Ordonnons la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [J] [M] ;
Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;
Ainsi fait et jugé à [Localité 3] le 23 octobre 2025 ;
Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.
Le greffier
Le juge
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Notaire ·
- Successions ·
- Indivision ·
- Décès ·
- Biens ·
- Épouse ·
- Partage amiable ·
- Adresses ·
- Immobilier ·
- Procédure civile
- Parents ·
- Vacances ·
- Domicile ·
- Enfant ·
- Divorce ·
- Partage ·
- Résidence ·
- Mariage ·
- Loisir ·
- Commissaire de justice
- Ministère public ·
- Délégués du personnel ·
- Débiteur ·
- Sauvegarde ·
- Comité d'entreprise ·
- Redressement ·
- Plan ·
- Mandataire judiciaire ·
- Public ·
- Administrateur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Maroc ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Enfant ·
- Date ·
- Partage ·
- Aide juridictionnelle ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Autorité parentale
- Personnes ·
- Adresses ·
- Police ·
- Tribunal judiciaire ·
- Suspensif ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Privation de liberté ·
- Détention
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Surendettement ·
- Résiliation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Effets ·
- Assignation ·
- Loyers, charges ·
- Charges
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Intérêt ·
- Réception ·
- Mise en état ·
- Réserve ·
- Retard ·
- Clôture ·
- Conditions générales ·
- Pénalité ·
- Prix ·
- Solde
- Alsace ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Logement ·
- Clause ·
- Adresses ·
- Bailleur ·
- Locataire
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Urssaf ·
- Pénalité ·
- Sociétés ·
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Rhône-alpes ·
- Remise ·
- Recours ·
- Organisation judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Coûts ·
- Adresses ·
- Assignation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Condamnation solidaire ·
- Commandement de payer ·
- Exécution provisoire ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure civile
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acte ·
- Crédit foncier ·
- Commissaire de justice ·
- Lot ·
- Saisie immobilière ·
- Descriptif ·
- Cadastre
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation ·
- Délais
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.