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Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, ch. des réf., 21 janv. 2025, n° 25/00055 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00055 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance constatant la caducité de l’assignation
du 21 janvier 2025
MINUTE N° 25/_______
N° RG 25/00055 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-QR3E
PRONONCÉE PAR
Carol BIZOUARN, Première vice-présidente,
Assisté de Fabien DUPLOUY, greffier
ENTRE :
S.A.M. C.V. MAAF ASSURANCES
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Stéphane LAMBERT de la SELARL LAMBERT & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : C0010, et par Maître Karim GALÉ, avocat postulant au barreau de l’ESSONNE,substitués à l’audience par Maître Laurent LE MEHAUTE, avocat au barreau de l’ESSONNE
DEMANDERESSE
D’UNE PART
ET :
Société SMABTP, en qualité d’assureur des sociétés GEAY, FACADIERS PICARDS et EIFFAGE CONSTRUCTION PICARDIE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante ni constituée
DEFENDERESSE
D’AUTRE PART
Vu les articles 468 et 754 du code de procédure civile,
A l’audience de ce jour, la demanderesse, représentée par avocat substitué, a comparu, mais la défenderesse, bien que régulièrement assignée, ne s’est pas présentée ni personne pour elle.
Il est constaté d’office que l’assignation a été placée au greffe le 13 janvier 2025, sans qu’il soit jutifié d’une impossibilité technique.
Le délai de 15 jours imposé par l’article 754 du code de procédure civile n’ayant pas été respecté, il y a lieu de déclarer l’assignation caduque.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant par décision réputée contradictoire, par mesure d’administration judiciaire insusceptible d’appel,
CONSTATE la caducité de l’assignation;
LAISSE les dépens à la charge de la S.A.M. C.V. MAAF ASSURANCES.
Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience, le 21 janvier 2025, et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
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