Tribunal Judiciaire d'Évry, 11e chambre g, 6 mars 2025, n° 22/02632

TJ Évry 6 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

Madame [Y] [M] [N] a demandé la révocation de l'ordonnance de clôture et l'ouverture des opérations liquidatives de ses intérêts patrimoniaux avec Monsieur [K] [J]. Elle souhaitait également que la propriété du bien immobilier indivis soit reconnue à hauteur de moitié pour chaque indivisaire et que la valeur locative soit fixée à 960 € par mois.

Le tribunal a rejeté la demande de révocation de l'ordonnance de clôture et a déclaré recevable l'assignation en partage. Il a constaté que le jugement de divorce avait ordonné l'ouverture des opérations liquidatives et a commis un notaire pour y procéder. Le bien immobilier indivis a été attribué préférentiellement à Monsieur [K] [J].

Le tribunal a dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la propriété à hauteur de moitié et a invité Madame [Y] [M] [N] à produire des estimations du bien immobilier et de sa valeur locative. Il a dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la soulte due par Monsieur [K] [J] et a dit que Monsieur [K] [J] était débiteur d'une indemnité d'occupation. La demande de fixation de la valeur locative a été rejetée, mais un taux d'abattement de 20% a été appliqué pour le calcul de l'indemnité d'occupation. Monsieur [K] [J] a été condamné à verser une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, 11e ch. g, 6 mars 2025, n° 22/02632
Numéro(s) :	22/02632
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle NOACHOVITCH-FLOQUETCatherine DE KOUCHKOVSKY

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2025/

AUDIENCE DU 06 Mars 2025

11EME CHAMBRE G

AFFAIRE N° RG 22/02632 – N° Portalis DB3Q-W-B7G-ORCR

JUGEMENT DE LIQUIDATION

AFFAIRE :

[Y] [M] [N]

[K] [J]

Pièces délivrées

CCCFE le

CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [Y] [M] [N]

née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 9] (INDE)

de nationalité Française

demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Catherine DE KOUCHKOVSKY, avocat au barreau de l’ESSONNE

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [K] [J]

né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 7] (INDE)

de nationalité Indienne

demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Isabelle NOACHOVITCH-FLOQUET, avocat au barreau de l’ESSONNE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Madame Yassila OULD-AKLOUCHE, Juge aux affaires familiales

LE GREFFIER :

Madame Corinne ROUILLE, Greffier

DÉBATS :

L’instruction ayant été close par ordonnance en date du 2 juillet 2024, l’affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 07 Janvier 2025.

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE,

PREMIER RESSORT.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition du jugement au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

REJETTE la demande de révocation de l’ordonnance de clôture ;

DECLARE recevable l’assignation en partage délivrée par Mme [E] [N] ;

CONSTATE que le jugement de divorce du 30 août 2017 a ordonné l’ouverture des opérations liquidatives des intérêts patrimoniaux des époux [N]/[J] ;

COMMET pour y procéder, Maître [T] [C], notaire à [Adresse 5],

DIT n’y avoir lieu à désigner un Juge commis ;

ATTRIBUE à titre préférentiel M. [K] [J] le bien immobilier indivis, situé à [Adresse 6] ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande de Mme [E] [N] tendant à dire que chacun des indivisaires a la propriété du bien immobilier indivis à hauteur de la moitié ;

INVITE Mme [E] [N] à produire au notaire trois estimations du bien immobilier émanant de trois agences immobilières distinctes ;

DIT n’y avoir lieu, en l’état, de statuer sur le montant de la soulte due par M. [K] [J], cette problématique devant être débattue devant le notaire ;

DIT que M. [K] [J] est débiteur à l’égard de l’indivision d’une indemnité d’occupation à compter du 5 juin 2014 et ce, jusqu’à la libération des lieux ou la date de la jouissance divise ;

INVITE Mme [E] [N] à produire au notaire trois estimations relatives à la valeur locative du bien immobilier indivis émanant de trois agence immobilières différentes;

DEBOUTE, en l’état, la demande de Mme [E] [N] tendant à fixer la valeur locative à la somme de 960 € par mois ;

DIT qu’il sera fait application d’un taux d’abattement de 20% pour le calcul de l’indemnité d’occupation ;

FIXE la date de jouissance divise au jour du partage ;

DIT, qu’en l’état, M. [K] [J] détient une créance à l’encontre de l’indivision post-communautaire, au titre du paiement de l’emprunt immobilier, d’un montant de 108 534,72 € ;

DEBOUTE Mme [E] [N] de sa demande formulée au titre des dommages et intérêts ;

CONDAMNE M. [K] [J] à verser à Mme [E] [N] la somme de 1.500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civil ;

CONDAMNE M. [K] [J] aux entiers dépens.

DIT que la présente décision sera signifiée par Commissaire de Justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de la signification par voie de Commissaire de Justice et ce, auprès du greffe de la Cour d’Appel de [Localité 8] ;

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le SIX MARS DEUX MIL VINGT CINQ par Yassila OULD-AKLOUCHE, Juge aux affaires familiales assistée de Corinne ROUILLE, Greffier, qui ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.