TRIBUNAL

de, [Localité 1],

[Adresse 1],

[Localité 2]

☎ ,:[XXXXXXXX01]

N° RG 25/00361 – N° Portalis DB22-W-B7J-TTYU

5AA Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

ORDONNANCE DE REFERE

Du : 16 Mars 2026

S.A. IMMOBILIERE 3 F

C/

,

[K], [W],, [E], [W]

Expédition exécutoire délivrée

le

à M^e MENARD WEILLER

Expédition certifiée conforme délivrée le

à M., [K], [W]

Mme, [E], [W]

Minute n° : 90/2026

ORDONNANCE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le 16 Mars 2026 ;

Sous la Présidence de M^me Sophie GRASSET, Magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de Versailles chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection, statuant en référé, assistée de Madame Stéphanie BIRON, Greffier ;

L’ordonnance suivante a été mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A. IMMOBILIERE 3 F,

[Adresse 2],

[Localité 3]

représentée par M^e MENARD WEILLER, avocat au barreau de PARIS

ET :

DEFENDEURS :

M., [K], [W],

[Adresse 3],

[Adresse 4],

[Localité 4]

comparant en personne

Mme, [E], [W],

[Adresse 3],

[Adresse 5],

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

Après débats à l’audience publique des référés du 09 Février 2026, le juge des contentieux de la protection a indiqué que la décision serait mise à disposition au greffe le 16 Mars 2026 aux horaires d’ouverture au public du Greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat de bail en date du 20 juin 2014, l’IMMOBILIERE 3F, a donné en location à Monsieur, [K], [W] et Madame, [E], [W] un appartement situé, [Adresse 6] à, [Localité 5].

Le compte étant débiteur, suivant acte du 14 février 2025, la bailleresse a fait délivrer à ses locataires un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire.

Par exploit du 29 octobre 2025, l’IMMOBILIERE 3F les a fait assigner en référé devant le présent Tribunal afin d’obtenir avec exécution provisoire :

de voir déclarer acquise la clause résolutoire du bail,

l’expulsion des locataires et de tous occupants de leur chef, et ce en tant que de besoin avec l’assistance de la force publique,

la condamnation solidaire au payement d’un montant de 3528,48 € à titre de provision sur l’arriéré de loyers et charges,

la condamnation solidaire au versement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer majoré de 50 % plus les charges, outre indexation jusqu’à la reprise effective des lieux,

la condamnation solidaire au payement de la somme de 350 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, y compris le commandement de payer délivré par huissier.

A l’appui de ses prétentions, elle a indiqué que les loyers visés dans le commandement n’avaient pas été réglés dans les délais impartis.

La CCAPEX des YVELINES a été saisie de la présente affaire par courrier recommandé avec accusé de réception du 13 février 2025.

Monsieur le Préfet des YVELINES a été avisé de la présente affaire par voie dématérialisée le 7 novembre 2025.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 9 février 2026 à laquelle la demanderesse actualise la dette locative à la somme de 3332,07 € arrêtée au mois de janvier inclus et ne s’oppose pas à la demande de délais dès lors que les locataires se sont engagés à verser une somme mensuelle de 250 € en plus du loyer pour apurer la dette, ce qu’ils respectent.

Après lecture du diagnostic social et financier, Monsieur, [K], [W] indique qu’il ne travaille pas mais que sa femme travaille et confirme qu’ils se sont engagés à verser 250 € par mois mais qu’un montant de 100 € serait plus adéquat avec leurs revenus et charges.

Madame, [W], régulièrement assignée à l’étude du commissaire de justice, n’est ni présente ni représentée.

La décision est mise en délibéré pour être rendue le 16 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la résiliation du bail

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de payement des loyers ou charges échus et deux mois après la délivrance d’un commandement resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.

L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de payement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit d’effet que 6 semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, par exploit du 14 février 2025, la bailleresse a fait commandement d’avoir à payer la somme de 2448,37 euros en principal.

Ce commandement délivré aux locataires, reproduisait la clause résolutoire insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l’article 24 susvisé, de même que les dispositions de l’article 6 de la loi n° 90-449 du 31 Mai 1990 et mentionnait la faculté pour les locataires de saisir le fonds de solidarité pour le logement.

Les loyers n’ont pas été réglés dans les délais de sorte qu’il convient de constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail.

L’article 24-V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 permet au tribunal d’accorder au locataire des délais de paiement sur 3 années maximum lorsque celui-ci est en mesure de justifier qu’il pourra les respecter et qu’il a repris le paiement du loyer à l’audience ;

En l’espèce, le décompte locatif fait apparaître que le paiement des loyers a été repris régulièrement et que depuis deux mois, il est versé 250 € en plus ;

Le rapport social mentionne que le couple perçoit un revenu total de 4439 € avec 6 enfants au foyer

et que Monsieur travaille dans l’hôtellerie et la restauration depuis 30 ans et Madame est auxiliaire de vie depuis 1 année mais que l’impayé s’est constitué lorsque Madame a perdu son emploi ;

Il ajoute que le couple n’a pas de dettes à l’exception de la dette locative et qu’il propose un plan d’apurement à hauteur de 250 € par mois en plus du loyer courant.

Il ajoute enfin qu’il apparait opportun de signer un protocole de cohésion sociale afin d’envisager le rétablissement de l’APL.

Cependant, compte tenu de l’absence d’opposition de la bailleresse, il convient d’accorder aux locataires des délais de paiement à savoir le règlement de la dette par mensualités de 100 € en sus du loyer courant, étant précisé que ces délais paralysent l’application de la clause résolutoire et que cette dernière sera sensée n’avoir jamais joué si les délais sont respectés.

Si toutefois les locataires ne respectaient pas ces délais et le paiement régulier et complet du loyer à chaque échéance, la clause résolutoire reprendrait son plein effet dès le premier défaut de payement d’une échéance ou d’un loyer et avec les conséquences sont décrites infra.

Sur les loyers et charges impayés

Selon l’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l’espèce, le bailleur justifie de l’obligation dont il se prévaut en produisant le bail, lequel contient une clause de solidarité, les avis d’échéance, le commandement de payer et le décompte détaillé de la créance arrêté au 3 février 2026 à la somme de 3032,07 € incluant l’échéance de janvier 2026 ;

Par conséquent, il convient de condamner solidairement Monsieur, [K], [W] et Madame, [E], [W] à payer à l’IMMOBILIERE 3F la somme de 3032,07 € au titre de l’arriéré de loyers et charges arrêté au 3 février 2026 incluant le mois de janvier 2026.

Sur les autres demandes

En application de l’article 696 du code de procédure civile, les défendeurs, parties succombantes, supporteront les dépens qui comprendront les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire, les frais d’assignation, les droits de plaidoirie, les débours et les frais de signification de la présente décision.

Eu égard à la situation économique des parties, il parait équitable de les condamner à payer une indemnité de 150 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort, mis à disposition,

VU L’URGENCE,

CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail susvisé conclu entre les parties concernant un logement situé, [Adresse 6] à, [Localité 5],

CONDAMNONS solidairement Monsieur, [K], [W] et Madame, [E], [W] à payer à l’IMMOBILIERE 3F la somme de 3032,07 € au titre de l’arriéré de loyers et charges arrêté au 3 février 2026 incluant le mois de janvier 2026,

SURSOYONS à l’exécution des poursuites et AUTORISONS les locataires à se libérer de la dette en 30 mensualités de 100 euros, et une 31ème majorée du solde de la dette, principal, intérêts, dépens et frais,

DISONS que si les délais sont respectés la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué,

DISONS qu’en revanche qu’à défaut de payement d’une seule mensualité ou du loyer à son terme exact :

1 – la clause résolutoire retrouvera ses entiers effets,

2 – le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,

3 – qu’à défaut par les locataires d’avoir libéré les lieux deux mois après la notification au préfet du commandement d’avoir à quitter les lieux délivré aux preneurs, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef, avec l’assistance de la force publique, si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais des expulsés dans tel garde-meuble désigné par ces derniers ou à défaut par le bailleur,

4 -les locataires seront solidairement tenus au payement d’une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail,

CONDAMNONS in solidum Monsieur, [K], [W] et Madame, [E], [W] à payer à l’IMMOBILIERE 3F la somme de 150 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire par provision,

CONDAMNONS in solidum Monsieur, [K], [W] et Madame, [E], [W] aux entiers dépens comme visés dans la motivation, y compris les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire.

Ainsi jugé et signé par Sophie GRASSET et par Stéphanie BIRON à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière la juge