Tribunal Judiciaire d'Évry, Chambre de la filiation g, 4 février 2025, n° 24/05135

TJ Évry 4 février 2025

Arguments

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Accepté
Absence de lien de filiation
Le tribunal a constaté qu'il n'existe pas de lien de filiation entre Monsieur [T] [W] [M] et Monsieur [C] [G], ce qui justifie l'acceptation de la demande de contestation de paternité.
Accepté
Reconnaissance de paternité non fondée
Le tribunal a annulé la reconnaissance de paternité, considérant qu'elle n'était pas fondée en raison de l'absence de lien de filiation.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le tribunal a condamné Monsieur [C] [G] aux dépens, conformément aux règles de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, ch. de la filiation g, 4 févr. 2025, n° 24/05135
Numéro(s) :	24/05135
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne LAPEIRE-LEFEVEREPhilippe CAMPS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE D'[Localité 10]-[Localité 9]

Ch. de la filiation G

MINUTE N° 2025/96

DU : 04 Février 2025

AFFAIRE N° RG 24/05135 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QHQR

Jugement Rendu le 04 Février 2025

FE Délivrées le :

__________________

ENTRE :

Madame [E] [M],

née le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 12],

demeurant [Adresse 5]

représentée par M^e Anne LAPEIRE-LEFEVERE, avocat au barreau d’ESSONNE postulant, M^e Philippe CAMPS, avocat au barreau de NICE plaidant

Monsieur [T] [W] [M],

né le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 8] (TUNISIE),

demeurant [Adresse 11] (LAOS)

représenté par M^e Anne LAPEIRE-LEFEVERE, avocat au barreau d’ESSONNE postulant, M^e Philippe CAMPS, avocat au barreau de NICE plaidant

DEMANDEURS

ET :

Monsieur [C] [G],

né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 14],

demeurant [Adresse 2]

défaillant

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Elise DACQUAY, Vice-Présidente, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;

Magistrats ayant délibéré :

Président : Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente,

Assesseur : Elise DACQUAY, Vice-Présidente, ayant rédigé la décision,

Assesseur : Gilles BESNARD, Juge,

Greffier lors des débats : Patricia SAINT SURIN, Greffier

Avec l’intervention du Ministère Public.

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 14 Janvier 2025 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 14 Janvier 2025 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 04 Février 2025

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,

Réputé contradictoire et en premier ressort.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire susceptible d’appel,

DECLARE Monsieur [T] [M] et Madame [P] [J] [M] recevables en leur action en contestation de paternité ;

DIT que Monsieur [T] [W] [M], né le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 8] (TUNISIE) n’est pas le père de Monsieur [C] [G] né le [Date naissance 6] 1976 à [Localité 15] ;

ANNULE la reconnaissance effectuée le 20 juin 2018 à la mairie d'[Localité 7] (91) par Monsieur [T] [W] [M], né le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 8] (TUNISIE) à l’égard de Monsieur [C] [G] né le [Date naissance 6] 1976 à [Localité 15] ;

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de naissance et l’acte de reconnaissance de l’enfant [C] [G], né le [Date naissance 6] 1976 à [Localité 15], étant rappelé que la transcription s’effectue à l’initiative des parties directement auprès de l’officier d’état civil ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire ;

CONDAMNE Monsieur [C] [G] à verser à Monsieur [T] [M] et Madame [P] [J] [M] la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [C] [G] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant la notification, ou à défaut la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 13] ;

Ainsi fait et rendu le QUATRE FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ, par Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente, assistée de Patricia SAINT SURIN, Greffier, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,