TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY

JUGE DE L’EXÉCUTION

AUDIENCE DU 24 Juin 2025 Minute n° 25/

AFFAIRE N° N° RG 24/06692

N° Portalis DB3Q-W-B7I-QOPV

CCCFE délivrées le :

CCC délivrées le :

RENDU LE : VINGT-QUATRE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

Par Madame Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Juge de l’exécution, assistée de Madame Johanna PALMONT, greffière

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [M] [C] [H]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparant, représenté par Maître Sylvie GRELAT, barreau de l’Essonne

Madame [J] [N] épouse [H]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparante, représentée par Maître Sylvie GRELAT, barreau de l’Essonne

ET

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [X] [U] [A]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparant, représenté par Maître Justine FLOQUET, barreau de Paris

Madame [R] [Y] [F] [V] épouse [A]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante, représentée par Maître Justine FLOQUET, barreau de Paris

DEBATS

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 Juin 2025, date à laquelle elle a été plaidée et mise en délibéré au 24 Juin 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Selon l’article L 131-3 du code de procédure civile, la durée initiale de la médiation ne peut excéder trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur.

Par jugement en date du 8 avril 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Evry a désigné Maître [K] [E] en qualité de médiateur dans le cadre du litige opposant Monsieur [M] [H] et Madame [J] [N] épouse [H] à Monsieur [X] [A] et Madame [R] [V] épouse [A].

A l’audience du 17 juin 2025, les parties, représentées par leurs avocats respectifs, ont sollicité la prorogation de la durée de médiation.

Il apparaît que le délai fixé initialement à 3 mois est insuffisant pour permettre à Maître [K] [E] d’achever sa mission.

Il convient en conséquence de renouveler ce délai pour une même durée de trois mois, à l’expiration du premier délai de 3 mois ayant commencé à courir à compter de la consignation de la la provision à valoir sur la rémunération du médiateur entre les mains de ce dernier.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe

Proroge pour une durée de trois mois, à l’expiration du premier délai de 3 mois ayant commencé à courir à compter de la consignation de la la provision à valoir sur la rémunération du médiateur entre les mains de ce dernier, le délai imparti à Maître [K] [E] pour lui permettre d”achever sa mission de médiation.

Renvoie la cause et les parties à l’audience du 4 novembre 2025 à 14h00 en salle civile n°2 ;

Dit que la notification de la présente décision vaudra convocation des parties à ladite audience et qu’il sera tiré toutes conséquences de droit de toute abstention ;

Réserve les dépens.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire d’EVRY, le VINGT-QUATRE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION