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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 12 févr. 2026, n° 25/06503 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/06503 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/06503 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAJ4H
N° MINUTE :
1/2026
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 12 février 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [N] [Y] [P], demeurant [Adresse 1], non comparant, ayant pour conseil Me Caroline JOURNO-NAÏM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2288, non comparant
Madame [H] [R] [T] [Z] épouse [P], demeurant [Adresse 1], non comparante, ayant pour conseil Me Caroline JOURNO-NAÏM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2288, non comparante
à
Monsieur [N] [V], demeurant [Adresse 2], non comparant
ayant pour conseil Me Stéphanie AMAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1934, non comparante
Madame [L] [O] épouse [V], demeurant [Adresse 2], non comparante
ayant pourc onseil Me Stéphanie AMAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1934, non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 juin 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que les demandeurs par courrier en date du 9 février 2026 se désistent de leur demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que les défendeurs ont accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 12 février 2026 par Sandra MONTELS, Juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier
Le greffier Le Juge des contentieux de la protection
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